L'indépendance des fonctions dirigeantes du secteur public

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 912 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 15/09/2011

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  La gestion des entreprises publiques, des organismes d’intérêts publics actifs dans différents secteurs et les missions de contrôle ou d’observation qui y sont liées, passent par différentes nominations.
  
  Ces différentes fonctions doivent permettre d’assurer, entre autres, une bonne gestion, en toute transparence et autonomie, des organismes publics.
  
  Comment dès lors garantir cette autonomie lorsque plusieurs de ces fonctions font l’objet d’un cumul dans le chef de certains gestionnaires ?
  
  En termes de bonne gouvernance, ne serait-il pas intéressant de pouvoir garantir un minimum d’indépendance entre les différentes fonctions liées à un même secteur ?
  
  Est-il souhaitable par exemple qu’une seule personne puisse être membre d’un conseil d’administration et d’un comité exécutif dans une entreprise publique, mais également vice-président et observateur pour la Région wallonne dans des structures dépendant de cette même entreprise publique, ainsi que membre d’un cabinet dont le ministre exerce ses compétences sur ce secteur, par exemple en matière aéronautique ?
  
  N’y a-t-il pas conflit d’intérêt et danger de voir ces différentes fonctions perdre de leur autonomie ?
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre à ce sujet ?

• Réponse du 12/10/2011

  • de ANTOINE André
  
  Je tiens tout d'abord à confirmer à l'honorable membre que si je peux partager son souci sur le plan des principes, j'estime cependant inopportun 1'« exemple» qu'il cite afin d'illustrer son propos; propos qui contient un certain nombre d'erreurs ou d'imprécisions.
  1) La personne dont il est question a été désignée par le Gouvernement wallon à la fonction de Directeur Général de la Société Wallonne des Aéroports.
  
  A ce titre, et comme le prévoient les statuts de ladite société, elle assiste, de même que le Président du Comité Exécutif et le second Directeur Général, avec voix consultative aux réunions du Conseil d'administration. Elle n'est donc pas, contrairement à votre affirmation, « membre» du Conseil d'administration et n'y a a fortiori pas voix délibérative.
  
  Je ferai par ailleurs remarquer à l'honorable membre que dans le cadre des statuts tels qu'adoptés à l'initiative de son collègue Monsieur Serge Kubla, le Président du Comité exécutif de la SOWAER cumulait cette fonction avec celle de Président du Conseil d'administration, en contradiction avec les règles de corporate governance qui préconisent de distinguer les missions du Conseil d'administration de celles assurées par les responsables de la gestion journalière.
  
  A mon initiative, les statuts de la SOWAER ont dès lors été modifiés afin de distinguer ces fonctions, alors occupées par la même personne, qui, par ailleurs - et je le rappelle pour autant que de besoin - cumulait en outre encore ces fonctions avec celles de membre du cabinet de mon prédécesseur.
  
  
  2) La mission du Comité exécutif de la SOWAER consiste à faire des propositions d'actions au Conseil d'Administration dans le cadre de la stratégie établie par celui-ci et à exécuter ses décisions.
  
  Les statuts actuels précisent dès lors fort logiquement que le comité exécutif est composé, outre du vice-président du conseil d'administration, d'un président désigné par le conseil d'administration et des deux directeurs généraux, ces deux dernières catégories exerçant collégialement la gestion journalière des activités de la société.
  
  
  3) Enfin, la SOWAER est spécifiquement chargée par le Gouvernement wallon, conformément à son objet social, de prendre des participations financières dans les sociétés de gestion des aéroports de Liège et de Charleroi, les s.a. Liege Airport et BSCA.
  
  La présence d'un Directeur Général de la SOWAER au sein des Conseils d'administration de ces deux sociétés ne peut dès lors surprendre ou choquer l'honorable membre.
  
  Je lui rappelle d'ailleurs que c'est sur proposition de son Président de Parti que le Président du Comité exécutif de la SOWAER a été désigné par le Gouvernement wallon en qualité d'Administrateur de BSCA, mais aussi de Liege Airport (où il siège aussi au Comité de Direction).