Un nouveau cadre pour l'éolien

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 1135 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 15/09/2011

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Lors de sa réunion de rentrée le 25 août, le Gouvernement wallon a fait étalage d'un certain nombre d'ambitions et parmi celles-ci la fixation d'un objectif ambitieux de production d'énergie éolienne en passant de 689 GW/h au chiffre de 4.500 gigawatts/heure d'ici 2020.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il confirmer cette décision?
  
  Comment le Gouvernement wallon compte-t-il aboutir à cet objectif?
  
  Qu'entend-on par élaboration d'une cartographie des sites qui présente le meilleur potentiel de production?
  
  Cette cartographie est-elle déjà existante et dans la négative, comment et quand sera-t-elle réalisée?
  
  Existe-t-il à ce jour des études qui ont pu établir la localisation des sites présentant un bon potentiel de production?
  
  Il est exprimé dans la presse que des appels d'offres seront lancés à destination de promoteurs privés.
  
  Qui lancera les appels d'offre? Sera-ce le gouvernement lui-même et, dans cette hypothèse, sera-t-il à la fois juge et partie dès lors qu'il s'agit pour le gouvernement d'appliquer un objectif bien précis en accordant lui-même des permis ... quand bien même l'exécution passe par un appel d'offres destiné à des promoteurs privés?
  
  Tout cela paraît de prime abord un peu nébuleux et pourrait-on obtenir à ce propos de plus amples précisions ?

• Réponse du 04/10/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Effectivement, ce 25 août dernier, le Gouvernement wallon s'est donc accordé sur le développement d’une politique éolienne ambitieuse et volontariste.
  
  Comme je l’évoquais lors des débats que nous avons eus dernièrement, le point de départ de notre réflexion et des choix engageants du gouvernement, est la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95% d’ici 2050 ! Cet objectif d’ampleur nécessite forcément des actions d’envergure notamment dans le domaine des énergies renouvelables. Par ailleurs, l’éolien reste, aujourd’hui, l’une des énergies vertes les plus mûres technologiquement, et pour laquelle notre Région présente un potentiel important.
  
  Le gouvernement s'est donc fixé un objectif ambitieux de production d'énergie éolienne de 4.500 gigawatts/heure d'ici 2020, ainsi que plusieurs balises cadrant le travail à venir à court, moyen et long termes.
  
  Cet objectif est parfaitement réaliste et justifié sur la base des différentes études menées sur le potentiel réalisable d’ici 2020, et de la partie du potentiel technique de chaque filière d’électricité renouvelable qui peut être réalisé d’ici 2020. Ainsi, conformément à la décision du Gouvernement wallon du 10 février 2011, l’objectif à atteindre est de 8.000 GWh d’électricité renouvelable sur sol wallon.
  
  La contribution du grand éolien on-shore représentera une part importante de la production d’énergie renouvelable en Wallonie compte tenu :
  - du bon rapport coût-efficacité de l’éolien qui constitue un élément essentiel de la décision du gouvernement du 10 février 2011, selon laquelle il y a lieu de limiter le coût des certificats verts afin d’optimiser le rapport coût-efficacité de l’atteinte de l’objectif d’électricité renouvelable ;
  - du fait qu’il s’agit d’une technologie mature permettant de générer de l’électricité de puissance à un coût intéressant ;
  - du gisement venteux de bonne qualité présent sur notre territoire.
  
  L'élaboration d'un projet de carte positive de référence traduira le CDR actualisé et sera donc également en phase avec une trajectoire annuelle permettant d’atteindre la cible de productible éolien à l’horizon 2020, tout en garantissant un cadre de vie de qualité et le respect des dispositions de la Convention de Florence. Elle délimitera des lots, c'est-à-dire des portions de territoire, auxquels sera associé un productible minimal à développer de manière à atteindre l’objectif de 4.500 GWh en 2020. Il s’agit donc bien d’une nouvelle carte.
  
  La cartographie, dite positive, ne fixera donc pas quelques sites précis, choisis a priori pour l’implantation des parcs, mais elle déterminera l’ensemble des territoires de la Wallonie répondant aux conditions adéquates. A la différence des zones d’habitat du plan de secteur, qui, toutes peuvent accueillir l’habitat, seule une faible proportion des espaces définis dans la cartographie pourra être retenu par les promoteurs pour ériger leurs parcs. En effet, une fois qu’il est décidé d’implanter un parc à un endroit précis, cela rend inadéquat l’implantation d’autres parcs à proximité immédiate. C’est la raison pour laquelle le choix des sites est tellement important et doit viser à optimiser la production d’énergie éolienne, dans l’intérêt général.
  
  Le projet de carte sera adopté en première lecture par le gouvernement dans les meilleurs délais et sera soumis ensuite, pour avis, aux communes. Cette carte permettra aux développeurs éoliens et aux bureaux d’étude de disposer d’une référence scientifique solide.
  
  Le gouvernement viendra présenter le nouveau décret dans le courant de l’année 2012 et je tiendrai l'honorable membre informés régulièrement de l’avancement du dossier dans le cadre des travaux de cette commission.
  
  Le cadre décrétal organisera un mécanisme combinant la reconnaissance de l’intérêt public de l’implantation d’éoliennes et des appels à projets. Ce mécanisme devra permettre de sélectionner les sites dans une cohérence régionale, d’optimaliser l’exploitation du gisement éolien des projets tout en tenant compte de l’ensemble des critères environnementaux et socio-économiques et de régler, le cas échéant, d’éventuels problèmes d’accès au foncier.
  
  Ce cadre décrétal comprendra donc les éléments suivants :
  - la reconnaissance de l’utilité publique de la production d’électricité éolienne ;
  - l’habilitation au gouvernement de préciser l’objectif éolien et une trajectoire annuelle pour une période de 8 ans et pour la première fois à l’horizon 2020 selon le mécanisme décrit ci-dessus ;
  - la carte positive de référence associée à un productible minimal par lot ;
  - les modalités d’attribution des lots ;
  - les modalités de la participation citoyenne et des pouvoirs locaux ;
  - la question des indemnités compensatoires pour les propriétaires et/ou locataires des immeubles bénéficiant de l’implantation d’éoliennes en fixant les modalités de calcul d’un montant dans une fourchette de référence, avec le cas échéant un effet rétroactif.
  
  C’est ce dernier élément qui permettra de gérer la problématique liée à la spéculation foncière.