La question de la pression foncière
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 822 (2010-2011) 1
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Question écrite du 15/09/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La question n°325 du 18 février 2011 relative à la problématique de la pression foncière pose le défi suivant : pourquoi ne pas retenir une zone parmi les zones à pression foncière sur base d’une comparaison entre les 25 % de logements les moins chers dans chacune de ces zones ?
En effet, la notion de pression foncière aura un impact en termes de prêts sociaux ou d’aide au logement – notamment à l’adresse des ménages à revenu précaire, modeste ou moyen. Pour les ménages à revenu aisé, qui peuvent s’offrir un logement de la catégorie plus chère, la question ne se pose pas de la même façon.
A cette proposition, Monsieur le Ministre répondait le 09 mars 2011 qu'il envisageait de l’étudier avant de décider avec son cabinet si un nouveau mode de calcul serait pris en considération pour déterminer les zones à pression foncière/immobilière.
La réponse est une ouverture réjouissante à mes yeux. Nous sommes maintenant 6 mois plus tard. Monsieur le Ministre comprendra dès lors que je m’intéresse à propos du suivi qu'il a réservé à ce qu'il annonçait en mars.
Puis-je donc lui demander de m’informer à propos de l’étude et du résultat de l’étude qu'il a réalisée par rapport à la question ? Quelles sont ses conclusions en la matière ?
Réponse du 06/10/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Comme je m’y étais engagé précédemment, j’ai effectivement étudié avec les membres de mon cabinet la possibilité de revoir les critères déterminant les zones à forte pression immobilière.
Il est vrai que l’intérêt de cette mesure se définit précisément par l’aide à apporter aux personnes les moins nanties qui, a fortiori, s’orientent vers l’achat des maisons les moins onéreuses.
Il n’en reste pas moins que dans les communes où la pression immobilière se ressent, et ce pour différentes raisons, même les maisons les moins chères peuvent atteindre un niveau de prix élevé, comme l'honorable membre le souligne.
En conséquence, je trouve que sa proposition de voir ces zones se définir en fonction non pas de toutes les ventes de maisons ordinaires mais uniquement des 25% de ventes des maisons les moins chères pourrait trouver du sens.