La sécurité des balcons et balustrades dans le logement locatif

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 823 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 15/09/2011

  • de PECRIAUX Sophie
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La semaine dernière, deux jeunes Carolos qui discutaient avec des amies sur un balcon situé au quatrième étage d'un appartement ont échappé de peu à la mort.
  
  Si ces deux personnes sont à présents hors de danger, cet accident pose évidemment la question de la vétusté des lieux. Selon le propriétaire, le bâtiment est parfaitement en règle.
  
  En Région wallonne, chaque propriétaire de logements collectifs doit détenir un permis de location, renouvelable tous les 5 ans et délivré selon divers critères comme la salubrité, la superficie habitable, le nombre de pièces, etc. Permis qui n'est délivré qu'après passage d'un expert, après que le propriétaire ait introduit une demande auprès du service logement de la ville.
  
  De leur côté, les pompiers sont amenés à vérifier la sécurité de certains bâtiments mais pour les bâtiments appartenant à des particuliers, ils n’interviennent que sur ordre du bourgmestre. Et dans ce cas, leur rôle se limite à vérifier les normes relatives à la prévention des incendies et à la stabilité des structures portantes. Les balustrades n'entrent pas en ligne de compte. 
  
  Suite à cet accident une enquête a été ouverte et un expert a été désigné.
  
  Afin d’éviter à l’avenir ce genre d’accidents ne faudrait-il pas revoir la législation de contrôle pour les appartements locatifs en y incluant des normes pour les balustrades ?

• Réponse du 04/10/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je tiens à rassurer pleinement l'honorable membre. La norme qu'elle appelle de ses vœux existe d’ores et déjà. Elle figure dans l’arrêté du 30 août 2007 relatif aux critères minimaux de salubrité. Très précisément, l’article 11, 4° stipule : « 4° toute baie d’étage munie d’un système ouvrant dont le seuil se situe à moins de 80 cm du plancher et toute surface de plancher accessible située à plus d’un mètre du niveau du sol sont munies d’un garde-corps d’une hauteur minimale de 80 cm (…). ». L’administration me confirme que dans le cas des balcons, les balustrades sont assimilées à des garde-corps. Il va sans dire que le respect de la norme est conditionné au fait que ces garde-corps soient en bon état.
  
  Comme toutes les normes de salubrité, ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des logements via différents mécanismes comme le permis de location ou des enquêtes de salubrité. Ces enquêtes de salubrité peuvent être sollicitées selon le cas auprès de l’administration wallonne ou de la commune si celle-ci est compétente en matière de salubrité, ce qui est le cas de la Ville de Charleroi.