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L'éco-malus et l'information à l'achat d'un véhicule usagé

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 915 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 20/09/2011
    • de GADENNE Alfred
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    L'éco-malus touche particulièrement les personnes ayant acheté un véhicule usagé. Les véhicules usagés aux prix les plus bas sont les plus anciens, et émettent généralement plus de CO2 qu'un véhicule neuf de la même catégorie. Ces véhicules sont achetés par des personnes ayant des revenus modestes.

    L'achat d'un véhicule de ce type représente, pour ces personnes, une dépense conséquente qui n'a rien d'un « petit plaisir ». Cet achat répond plutôt à des besoins de base : se déplacer pour faire ses courses, aller travailler, visiter la famille, La somme totale de ces déplacements représente, en kilométrage parcouru donc en CO2 émis, bien moins que l'usage que certains font de leur véhicule neuf.

    Quels moyens Monsieur le Ministre a-t-il mis en place pour que cette taxe ne frappe pas aveuglément car le calcul de l'éco-malus est bien compliqué, même pour un acheteur averti. En effet, la plupart des véhicules usagés ne mentionnent pas le taux de CO2 émis, ou la consommation de carburant mixte, ni sur le certificat de conformité, ni sur la carte grise. Le rapport du contrôle technique avant vente n'offre pas non plus d'indications. Ce taux ne doit pas être communiqué par l'assureur lors de la demande d'immatriculation.

    J'ai pu vérifier, en appelant par téléphone l'administration fiscale wallonne, que je pouvais connaître le CO2 produit par le véhicule si la dernière immatriculation avait été effectuée après 2007. Ce numéro de téléphone est cependant trop confidentiel et nombre de véhicules sur le marché de l'occasion datent d'avant 2007.

    La situation se complique encore lorsque le véhicule usagé acheté émet moins de 226 gr de CO2/km et remplace un ancien véhicule. Comment peut-on calculer le rapport entre le taux de CO2 émis par l'ancien et le nouveau véhicule si on n'en connaît aucun des deux ?

    Bref, avant de recevoir l'invitation à payer, il me semble que l'acheteur n'a pas les moyens de connaître le montant de l'éco-malus. Il ne peut donc pas faire un achat raisonné, guidé par le souci d'un éco-malus moindre, et donc de polluer moins.

    Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les moyens d'information à disposition de l'acheteur, en particulier pour les véhicules usagers ?




  • Réponse du 12/10/2011
    • de ANTOINE André

    En guise de prolégomènes, je rappellerai succinctement à l’honorable membre le contexte général des incitants mis en place par la Wallonie dans le cadre d’achats de véhicules personnels. J’envisagerai ensuite les possibilités de consultation des grilles d’émission de grammes de dioxyde de carbone par km parcouru. Je soulignerai aussi les principes suivis en matière de détermination de ce taux d’émission de CO2. D’autre part, j’identifierai les mesures sociales qui visent à aider les familles nombreuses wallonnes. Enfin, je traiterai du cas de figure du véhicule d’occasion venant remplacer un autre véhicule.

    Le régime de l’éco-bonus et de l’éco-malus s’applique en effet exclusivement aux voitures et aux voitures mixtes mises en circulation par une personne physique domiciliée en Wallonie. L’éco-bonus s’assimile ainsi à une incitant octroyé par la Région wallonne en vue d’encourager l’acquisition de véhicules de plus en plus propres. A l’inverse, l’éco-malus constitue un supplément à la taxe de mise en circulation (TMC) en vue de rendre moins attractifs les véhicules plus polluants voire extrêmement polluants.

    Ce double mécanisme est d’application tant pour la mise en circulation de véhicules neufs que de véhicules d’occasions. Il s’agit donc d’un système organisé d’incitants concrets en vue de promouvoir les « maîtres-achats » environnementaux au moment où les wallons et les wallonnes doivent se résoudre à remplacer ou à acquérir un véhicule personnel.

    Pour l’activation d’un incitant de type éco-bonus ou a contrario pour l’établissement d’une taxation complémentaire en matière d’éco-malus, la valeur d’émission moyenne de CO2 en g/km du véhicule nouvellement acquis est déterminante. Si elle est basse, elle pourra ouvrir l’octroi d’une incitant de type éco-bonus. Dans un certain nombre de cas, elle sera moyenne et donc totalement neutre pour le citoyen. Enfin, pour les valeurs élevées, elle conduit à une taxation complémentaire en matière de TMC.

    In concreto, le législateur wallon a prévu que l’éco-malus soit activé uniquement pour les véhicules qui dépassent ou égalent en moyenne les 156 grammes de CO2 par kilomètre parcouru. Il existe cependant un mécanisme de correction pour le cas de figure du remplacement d’un véhicule par un autre d’occasion. Dans ce cas, l’éco-malus est toujours prélevé si le véhicule usagé mis en circulation dépasse le seuil des 226 grammes de dioxyde de carbone par km. Pour les véhicules usagés mis en circulation et émettant moins de 226 grammes, l’activation de l’éco-malus ne sera réelle que si le véhicule mis en circulation est sensiblement plus énergivore que celui qu’il remplace.


    1) Consultation des grilles éco-bonus / situation neutre / éco-malus

    Outre sur les sites internet des grands noms de la presse automobile belge et bien entendu par-delà de la lecture parfois ardue des décrets wallons, les grilles de classification des véhicules automobiles en fonction de leur taux moyen d’émission de dioxyde de carbone en g/km sont disponibles en consultation sur le site internet de mon administration, la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité, dédié au public à savoir http://fiscalite.wallonie.be/.



    2) Détermination du taux d’émission de CO2 g/km

    J’en viens à la détermination du taux moyen d’émission de grammes de dioxyde de carbone par km. J’attire ainsi l’attention de l’honorable membre sur le fait que tous les véhicules neufs mis en circulation en Belgique depuis le 1er mai 2003 doivent obligatoirement être nantis d’un certificat de conformité européen reprenant le taux moyen d’émission de grammes de CO2 par kilomètre parcouru (1). De même, depuis janvier 2002, chaque véhicule neuf présenté dans une concession belge doit être porteur d’une étiquette de format A4 renseignant notamment le taux de CO2 moyen du véhicule neuf proposé à la vente (2). Dès lors, depuis près de dix ans, ces anciens véhicules neufs apparaissent sur le marché de l’occasion avec, sur le certificat de conformité européen, les données adéquates permettant de jauger de leur émission moyenne de grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.

    Pour les autres véhicules dont la date de première mise en circulation est antérieure à ces périodes et pour autant que la donnée ne soit pas reprise in extenso sur le certificat de conformité, le décret wallon instaurant l’éco-malus a prévu un mode de calcul basé soit sur la consommation de carburant mixte, soit sur la consommation de carburant combinée urbain-extra urbain en litres par 100 km parcouru en conformité avec la directive européenne 80/1268/C.E.E. du Conseil du 16 décembre 1980, relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur (3).

    Depuis près de vingt ans, la consommation combinée urbain-extra urbain et/ou la consommation mixte est/sont déterminable(s) sur base des données contenues dans les certificats de conformité des véhicules mis en circulation sur le marché belge ou sur tout autre document officiel en tenant lieu.

    Lorsqu’un doute subsiste, les services de mon administration se font d’ailleurs produire au besoin une copie du certificat de conformité afin de procéder au calcul du taux moyen d’émission de CO2 en g/km.

    In fine, pour les véhicules pour lesquels il n’est pas possible de déterminer le nombre de grammes de dioxyde carbone, le décret wallon prévoit que le taux d’émission par défaut est égal à 195 g/km pour un véhicule fonctionnant à l’essence et 186 g/km pour un véhicule carburant au gazole.

    Enfin, pour les véhicules dits « Oldtimer », c’est-à-dire ayant plus de 25 ans d’âge, arborant une immatriculation particulière Oxx-xxx, ou xxx-Oxx ou encore depuis l’adoption du modèle européen de plaque minéralogique 1-Oxx-xxx, le législateur wallon a en toute logique exonéré d’éco-malus ces véhicules eu égard à leur utilisation spécifique et à leur valeur patrimoniale.



    3) Réductions fiscales pour les familles nombreuses

    Par ailleurs, lorsqu’une famille nombreuse doit acquérir un véhicule pour ses besoins de mobilité, il s’agit rarement d’un petit véhicule, léger et donc très économe en carburant et par-là en rejet de CO2. En conséquence, j’ai souhaité mettre en œuvre dans ce cas de figure un mécanisme de réduction fiscale pour le calcul des éco-bonus/éco-malus. Ainsi, lorsque la famille est composée de 3 enfants à charge, le taux de CO2 du véhicule est diminué de 10 g rapport à son taux moyen, lorsque celle-ci est composée de 4 enfants à charge ou plus, la réduction du taux moyen est portée à 20 g de CO2 par km.



    4) Cas du remplacement d’un véhicule par un autre d’occasion

    Dans l‘état actuel de la grille éco-bonus/éco-malus, lors du remplacement d’un véhicule par un véhicule d’occasion, l’activation de l’éco-malus n’est réelle qu’à la condition que :
    - que les émissions moyennes de CO2 du véhicule remplaçant soient supérieures ou égales à 226 g/km ;
    - ou que le véhicule usagé mis en circulation émette moins de 226 grammes de CO2 par km et qu’il soit sensiblement plus énergivore que le véhicule remplacé.

    J’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait qu’un taux moyen de 226 grammes de CO2 par km parcouru est un taux élevé, voire très élevé eu égard à l’évolution générale à la baisse du taux moyen du parc automobile wallon. En effet, grâce à l’adoption de mesures incitatives telles que l’éco-bonus et l’éco-malus, le taux moyen des véhicules neufs actuellement mis sur le marché wallon par des particuliers tourne aux alentours de 125 grammes par km. Indirectement, cela joue également positivement sur le parc de véhicules d’occasion. Pour le premier semestre 2010, près de la moitié des véhicules d’occasion mis en circulation par les particuliers wallons émettaient moins de 155 grammes de dioxyde de carbone au km parcouru et les deux tiers étaient en dessous de 165 g/km.



    (1) Par application de l’arrêté royal du 17 mars 2003 modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leur remorques, leur éléments ainsi que les accessoires de sécurité (MB du 03.04.2003).

    (2) Arrêté royal du 05 septembre 2001 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation de voitures particulières neuves (MB du 12.10.2001).

    (3) A défaut de détermination du nombre de grammes de dioxyde de carbone (CO2) émis par kilomètre(g/km) par le véhicule automobile concerné conformément à l'alinéa précédent, les émissions de CO2 du véhicule automobile sont présumées être le résultat de l'application de la formule suivante, arrondi à l'unité inférieure lorsque ce résultat dépasse une unité et n'est pas un nombre entier :
    pour les véhicules fonctionnant à l'essence : émissions de CO2 = FC x 23,9;
    pour les véhicules fonctionnant au gazole : émissions de CO2 = FC x 26,4;
    pour les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié : émissions de CO2 = FC x 17,0
    où :
    FC = consommation de carburant mixte ou combinée urbain-extra-urbain par litre par 100 km, telle que calculée conformément à la Directive européenne 80/1268/C.E.E. du Conseil, du 16 décembre 1980, relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur, précitée.