L'évaluation du receveur communal

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 634 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 20/09/2011

  • de LENZINI Mauro
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Dans chaque commune, un receveur communal est présent. En fonction de la taille de celle-ci, ce receveur peut être local ou régional. Le receveur local est nommé par le conseil communal alors que le receveur régional est nommé par le gouverneur.
  
  Depuis le décret du 30 avril 2009, l’article L1124-50 du CDLD dispose qu’aux conditions arrêtées par le gouvernement, le conseil communal procède à l’évaluation du receveur.
  
  Le gouvernement a-t-il déjà arrêté ces conditions ? Si non, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer dans quel délai cela est prévu ?
  
  Cet article prévoit une évaluation par le conseil communal du receveur. Vise-t-on tous les receveurs communaux : locaux et régionaux ou uniquement les receveurs communaux locaux ?

• Réponse du 07/10/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Tout d’abord, j’informe l’honorable membre du fait que l’article L1124–50 du CDLD ne vise que l’évaluation des receveurs locaux et non celle des receveurs régionaux.
  
  Ensuite, les modalités de l’évaluation des grades légaux sont actuellement en cours d’élaboration au sein de mes services.
  
  Enfin, j’attire son attention sur le fait que le receveur régional ayant plusieurs recettes dans ses attributions (tant communales que du CPAS), une procédure d’évaluation particulière doit donc être mise en place.