/

Le droit de consultation des conseillers provinciaux

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 635 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 20/09/2011
    • de LENZINI Mauro
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    L’article L2212-33 du CDLD permet à chaque conseiller provincial de consulter les actes et pièces de l’administration provinciale. L’article poursuit en précisant que ces actes peuvent concerner une mission attribuée au gouverneur ou au collège provincial.

    Par le décret du 12 février 2004, le rôle de gouverneur a été revu et ses missions ont été recentrées sur sa fonction de commissaire du Gouvernement wallon et du Gouvernement fédéral. Il ne participe d’ailleurs plus au vote au sein des organes provinciaux.

    L’article L2212-33 du CDLD étant antérieur à ce décret, un conseiller provincial peut-il toujours avoir accès à des actes d’une mission attribuée au gouverneur ?
  • Réponse du 07/10/2011
    • de FURLAN Paul

    Le décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes a en effet redéfini le rôle du gouverneur de province. Le gouverneur ne préside plus le collège provincial (appelé autrefois députation permanente). Il est devenu commissaire du gouvernement dans la province. Cependant le gouverneur reste un organe provincial.

    L’article 33 §1er du décret susvisé prévoyait déjà : « Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration provinciale ne peut être soustrait à l'examen des conseillers provinciaux, même si cet acte ou cette pièce concerne une mission attribuée au gouverneur ou au collège provincial ».

    L’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, confirmé par le décret du 27 mai 2004 a porté codification de la législation relative aux pouvoirs locaux sous l’intitulé « Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ».

    Ce Code a intégré les dispositions de différentes législations dont, à l’exception de quelques articles, les dispositions du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes.

    L’article 33 du décret du 12 février 2004 susvisé est ainsi devenu l’article L2212-33 du CDLD.

    Cet article n’a depuis lors pas été abrogé et est donc toujours en vigueur.