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La perte des mandats dérivés

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 636 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 20/09/2011
    • de LENZINI Mauro
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    L’article L1123-1, §1er, alinéa 2 du CDLD dispose que lorsqu’un conseiller démissionne de son groupe politique en cours de législature (il change de parti, par exemple), il est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé en raison de sa qualité de conseiller communal.

    Par conséquent, à la lecture de cet article, ce conseiller perd les mandats qu’il détiendrait dans des intercommunales, ASBL communales, sociétés de logement, RCA, conseil de police…si ce dernier y a été désigné de par sa qualité de conseiller communal.

    Monsieur le Ministre peut-il
    - d’une part confirmer ma lecture du texte ?
    - d’autre part, de manière théorique et sans viser aucun cas particulier, qu’en est-il d’un conseiller qui serait exclu de son groupe politique ? Le texte du CDLD parle de « démission de son groupe politique » mais ne prévoit pas le cas d’exclusion. Quelles en sont les conséquences sur les mandats dérivés ? Ce conseiller perd-il également l’ensemble des mandats dérivés qu’il détenait en raison de sa qualité de conseiller communal ?