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La mixité dans les conseils d'administration

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 390 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 20/09/2011
    • de SENESAEL Daniel
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    La Déclaration de politique régionale indique que ce gouvernement « prévoira, à l’instar de ce qui prévaut pour les organismes d’intérêt public régionaux, un maximum de deux tiers de personnes de même sexe dans les conseils d’administration des organismes d’intérêt public et des organismes et institutions agréés par la Région wallonne. »

    D’une manière générale, Madame la Ministre pourrait-elle m’indiquer où en est le gouvernement dans la réalisation de cet objectif ? Et, plus particulièrement, pour les organismes qui relèvent de sa compétence ?
  • Réponse du 07/11/2011
    • de TILLIEUX Eliane

    La déclaration de politique régionale impose au gouvernement d’instaurer une mesure prévoyant un maximum de deux tiers de personnes de même sexe dans les conseils d’administration des organismes d’intérêt public et des organismes et institutions agrées par la Région wallonne.

    Il s’agit ici bien évidemment d’une mesure visant l’égalité des sexes, thématique qui relève de ma compétence en matière d’égalité des chances, et qui figure dans les actions à entreprendre listées dans le plan global égalité qui a été adopté par le gouvernement en date du 24 février 2011.

    L'honorable membre comprend dès lors que j’y suis particulièrement attentive.

    En date du 3 mars 2011, le gouvernement a adopté une note d’orientation prévoyant les lignes directrices de l’instauration de cette mixité dans les organismes et institutions agréés par la Wallonie. Le gouvernement me chargeait de présenter un avant-projet de décret y relatif.

    Afin de garantir une sécurité juridique maximale au texte en préparation, j’ai consulté un cabinet d’avocats, qui outre une analyse juridique préalable, a procédé à la rédaction d’un avant-projet de décret.

    Celui-ci sera présenté très prochainement au gouvernement.