Les critères pris en compte quant à l'obligation de clôture des cours d'eau

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 1150 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 20/09/2011

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En réponse à une question écrite (n°838), Monsieur le Ministre a précisé que, pour les obligations de clôtures des berges des cours d’eau, des arrêtés devaient être pris concernant les parcelles susceptibles d’être concernées par cette obligation de clôture.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser l’agenda relatif à ces arrêtés ?
  
  Peut-il également développer les critères qui seront pris en compte afin de désigner lesdites parcelles ?
  
  Selon quel timing les agriculteurs concernés seront-ils informés ? De quel délai bénéficieront-ils afin de se mettre en ordre ?

• Réponse du 04/10/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Comme l'honorable membre le sait, l’interdiction d’accès du bétail aux cours d’eau concerne à la fois mes compétences en matière de protection de l’eau et les compétences de mon collègue Benoît Lutgen en matière d’agriculture. Nous tenons bien entendu à avancer le plus rapidement possible sur ce dossier.
  
  
  Suite à l’accord de la Commission européenne pour co-financer les clôtures et abreuvoirs, accord transmis dans le courant de ce mois d’août, nous comptons présenter les projets d’arrêtés sous peu.
  
  Au stade actuel, les propositions visent bien à interdire l’accès du bétail aux cours d’eau : les obligations de clôtures concernent donc toutes les parcelles pâturées. En matière de cours d’eau, l’objectif est d’appliquer cette norme sur tous les cours d’eau classés, tels que je vous les ai présentés ce 10 juin en réponse à votre question précédente. Cela représente donc approximativement la moitié du linéaire de cours d’eau présent en Wallonie. L’échéance prévue est le 1er janvier 2014 mais la directive cadre eau est basée sur la définition de zones prioritaires. Dans ces zones considérées comme prioritaires, la norme serait d’application dès le 1er juin 2012. Sont considérées comme zones prioritaires :
  
  a) Les zones de baignade et l’amont de celles-ci, zones par ailleurs déjà visées par ce type d’interdiction
  b) Les zones de cours d’eau abritant des populations de moule perlières et l’amont de celles-ci
  c) Les masses d’eau considérées comme masses d’eau impactées par le nitrate en application de la directive cadre sur l’eau.
  
  C’est pour arrêter ces deux catégories de zones prioritaires déjà clairement identifiées selon des critères scientifiques qu’un arrêté préalable définissant les masses d’eau doit être pris par le Gouvernement.
  
  Dès adoption des arrêtés, il est prévu d’envoyer un courrier personnalisé à chaque agriculteur concerné.
  
  Sur plus de la moitié des superficies wallonnes, la loi de 1967 impose déjà la clôture et plus de 20 % des pâtures sont déjà clôturées. Pour les autres, les délais pour se mettre en ordre seront donc d’un peu plus de deux ans (années 2012 et 2013) pour la majeure partie du territoire.