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Le résultat de la rencontre entre Monsieur le Ministre et le Fonds du Logement des Familles nombreuses quant à la garde alternée et la demande de prêt

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 824 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 20/09/2011
    • de GADENNE Alfred
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    En février 2011, j'interrogeais Monsieur le Ministre une première fois sur les difficultés que rencontrent les parents qui ont la garde alternée de leurs enfants au moment d'introduire une demande de prêt au Fonds du Logement des Familles nombreuses.

    Dans sa réponse à ma question écrite du 23 juin 2011, il m'indiquait qu'une rencontre avec le Fonds du logement était prévue en juillet et que les résultats me seraient communiqués. Puis-je en être informé ?

    Comme déjà signalé, les guichets du crédit social ont contourné cette difficulté en permettant que les enfants soient considérés « à charge » pour chacun des parents dans les situations de garde alternée.

    Monsieur le Ministre évoquait dans sa réponse à ma première question orale l'idée de s'inspirer de ce dispositif. Puis-je connaître l'état de ses travaux ?
  • Réponse du 13/10/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Ma réponse de juin dernier faisait déjà état de mes contacts avec le FLW. Il en résulte que pour le FLW, le nombre d’enfants à charge conditionne l’accès au prêt, ce qui n’est pas le cas à la SWCS. Des lors, les conséquences financières d’une prise en compte des dispositions prises en matière de garde alternée seraient trop importantes, selon le Fonds.

    Toutefois, le cadre réglementaire existant et l’impact financier ne doivent pas être un frein à la prise en compte dans la mesure du possible de la réalité des familles.

    C’est pourquoi dans le cadre d’Habitat pour Tous, l’article 3 §2 d du règlement des prêts prévoit que les prêts complémentaires peuvent viser des opérations immobilières, tel le rachat de parts « dans le cadre d’une procédure de séparation ou de divorce, la reprise de l’immeuble par un des conjoints, à condition toutefois qu’un enfant au moins soit domicilié avec lui dans cet immeuble ou y réside de manière non continue selon les termes des conventions préalables à divorce ou d’une décision de justice dans le cadre d’une procédure de séparation ou de divorce. »