La mixité dans les conseils d'administration
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 392 (2010-2011) 1
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Question écrite du 20/09/2011
- de SENESAEL Daniel
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Les Déclarations de politique communautaire et régionale indiquent que ce gouvernement « prévoira, à l’instar de ce qui prévaut pour les organismes d’intérêt public régionaux, un maximum de deux tiers de personnes de même sexe dans les conseils d’administration des organismes d’intérêt public et des organismes et institutions agréés par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou la Région Wallonne. »
D’une manière générale, Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer où en est le gouvernement dans la réalisation de cet objectif, plus particulièrement pour les organismes qui relèvent de ses compétences ?
Réponse du 07/10/2011
- de MARCOURT Jean-Claude
Depuis 2005, l’IWEPS s’attache, avec la collaboration du Conseil wallon pour l’égalité entre les hommes et les femmes, à dresser la photographie statistique de l’égalité entre les femmes et les hommes en Wallonie.
Si la parité hommes – femmes à la tête des entreprises doit rester un objectif prioritaire à atteindre, car l’action des femmes au sein des conseils d’administration, mais également au niveau des cadres et des dirigeants d’entreprises, est souvent gage de créativité, de diversification, de saine gestion des ressources humaines, … et donc de performance pour ces entreprises comme pour les organismes d’intérêt public et les administrations, la part des femmes parmi les dirigeants et les cadres supérieurs augmente sensiblement chaque année, depuis 2005 et est aujourd’hui de 33,2%.
En ce qui concerne la représentativité des femmes dans les conseils d’administration des opérateurs économiques wallons, les chiffres qui suivent, s’ils révèlent une minorité de femmes, attestent néanmoins d’une féminisation progressive des CA concernés, conformément aux dispositions du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public qui prévoit d’assurer, lors du renouvellement des CA des institutions et organismes régionaux, la parité minimale 2/3 – 1/3 de chaque sexe parmi les personnes morales désignées par le Gouvernement wallon.
Ainsi, le Conseil d'administration de l’AWEX totalise 16 membres dont 2 femmes.
Le Conseil d'administration de la SOWALFIN totalise 14 membres dont 9 sont proposés par le Gouvernement wallon. Parmi ces 9 membres, 3 sont des femmes (soit une de plus que dans le précédent conseil d'administration).
Le Conseil d'administration de la Caisse wallonne d’investissement totalise 13 membres dont 2 femmes.
Le Conseil d'administration de la SOGEPA totalise 12 membres dont 2 femmes (soit 2 de plus que dans le précédent conseil d'administration).
Le Conseil d'administration de la SRIW totalise 12 membres dont 8 sont proposés par le Gouvernement wallon. Parmi des 8 membres, 2 sont des femmes (soit 1 de plus que dans le précédent).
Le Conseil d'administration de l’ASE ne compte pas de femmes, à l’exception des 2 commissaires du gouvernement, parmi ses 14 membres (mais le renouvellement du conseil d'administration est prévu d’ici fin 2011).
Le Conseil d'administration de l’AWT totalise 8 administrateurs dont 2 femmes.
Par ailleurs, le Conseil régional wallon a adopté, le 15 mai 2003, un décret visant à promouvoir la participation équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs.
En ce qui concerne la représentativité des femmes dans les conseils d’administration des organismes et des institutions agréés par la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Parlement y a adopté le décret du 15 décembre 2010 visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes parmi les personnes morales désignées par la Communauté française au sein des organismes et institutions qu’elle agréée ou sur lesquels elle exerce une tutelle.
En vertu du décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes publics, un rapport d’activité des organismes concernés, faisant état de l’application des mesures visant à promouvoir la participation équilibrée de femmes et d’hommes dans les organismes de gestion et de la répartition en terme de genre des mandats occupés, devrait être rapidement soumis au Gouvernement puis au Parlement par le biais de la Ministre en charge de l’égalité des chances.
Cette thématique reste évidemment essentielle et transversale à l’ensemble des mesures et politiques menées par le Gouvernement tant au niveau wallon que de la Fédération Wallonie-Bruxelles.