L'exercice de la tutelle générale sur les communes

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 638 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 20/09/2011

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Pour que la tutelle générale d'annulation puisse être correctement exercée par le Gouvernement wallon, les communes doivent lui faire parvenir, accompagnés des pièces justificatives, certains actes ne pouvant être mis immédiatement à exécution et énumérés par le CDLD.
  
  Ces actes doivent être transmis dans les 15 jours de leur adoption et le gouvernement dispose d'un délai de 30 jours (qui peut être porté à 45) pour procéder à l'éventuelle annulation partielle ou totale de l'acte qui contreviendrait à la loi ou lèserait l'intérêt général.
  
  Depuis janvier 2008, quel est le nombre de décisions annuellement annulées par le gouvernement sur base de la tutelle générale ?
  
  Quelles sont les communes les plus touchées par la sanction ?
  
  Qui, au sein de l'administration wallonne instruit les dossiers et quelle est l'importance en RH du service concerné ?
  
  Quelle est la motivation de la suspension de la computation du délais entre le 15 juillet et le 15 août ? Une administration moderne ne devrait-elle pas éviter cette suspension ?

• Réponse du 23/01/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Je rappelle à l'honorable membre que le rapport annuel de la tutelle, tel que prévu par l'article L3117-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, comprend notamment un aperçu statistique relatif à l'exercice de la tutelle.
  
  L'année 2011 étant toujours en cours, voici les statistiques relatives aux trois exercices précédents concernant les actes communaux faisant l'objet d'une transmission obligatoire en exécution du Code.
  
  2008 2009 2010
  Actes transmission 4 547 6 048 5 920
  Annulations 53 85 107
  
  Le pourcentage d'annulation est marginal: 1,16 % en 2008, 1,40 % en 2009 et 1,80 % en 2010.
  
  Il y a lieu de noter que ces annulations concernent prioritairement les actes relatifs aux marchés publics :
  
  2008 2009 2010
  Dossiers transmis 2 663 3 298 3 355
  Annulations 30 66 91
  
  
  Ce volume de dossiers est instruit par un effectif que l'on peut estimer à 40 personnes réparties dans quatre directions fonctionnelles au sein de la DGO5, ce qui se traduit par une charge de travail annuelle moyenne par agent de 113 dossiers en 2008, 151 dossiers en 2009 et 148 dossiers en 2010.
  
  Quant à la motivation de la suspension du délai d'exercice de tutelle entre le 15 juillet et le 15 août, elle est clairement exprimée dans les documents parlementaires du décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (documents du Parlement wallon, 648 (2007-2008).