L'(in)exécution de l'article 23 du CWATUPe
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 1151 (2010-2011) 1
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Question écrite du 20/09/2011
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le décret-programme du 22 juillet 2010 a notamment modifié l’article 23 du CWATUPe en donnant mandat au gouvernement afin de définir les réseaux des principales infrastructures à inscrire au plan de secteur.
En sa séance du 14 juillet 2011, le gouvernement a adopté définitivement un arrêté définissant deux types d’infrastructures : les lignes électriques et les conduites de gaz.
A partir de cette décision, faudra-t-il modifier les plans de secteur ? Si oui, lesquels et pour quelles infrastructures ?
Par ailleurs, cet arrêté ne règle pas l’entièreté de la problématique. En effet, il reste à régler les points suivants :
- les conduites énergétiques autres (pipelines, ….) ;
- les réseaux de communication (autoroutes routes, voies ferrées, …) ;
- les autres infrastructures d’envergures entraînant une structuration en termes d’aménagement du territoire ;
Quelle est la position du gouvernement sur ces différents points laissés en friches jusqu’ici ? Quel est l’agenda préconisé par le gouvernement en vue d’adopter des règles à cet égard ?
Enfin, ce retard n’est-il pas susceptible de bloquer certains projets d’investissements ?
Réponse du 18/11/2011
- de HENRY Philippe
Le Gouvernement wallon a adopté, en sa séance du 14 juillet 2011, un arrêté définissant le réseau des principales infrastructures de transport de fluides et d’énergie. Ce concept correspond à deux types d’infrastructures : les lignes électriques et les conduites de gaz.
Dès lors, tout projet de future ligne électrique ou de canalisation de gaz naturel rentrant dans la définition de l’arrêté devra être inscrit au Plan de Secteur, ce qui induira une modification des plans de secteur concernés.
Pour les infrastructures inscrites aux plans de secteur et qui ne devraient désormais plus l’être, on peut se reposer sur le principe selon lequel les éléments que comporte le plan de secteur qui ne sont pas de son échelle n’ont qu’une valeur indicative.
D’autre part, un projet d’arrêté visant le réseau des principales infrastructures de communication est en cours d’examen par mon cabinet et sera présenté au gouvernement très prochainement.
Enfin, en ce qui concerne les conduites énergétiques autres que le gaz, les informations dont dispose mon administration ne lui permettent pas de percevoir le rôle structurant que peuvent avoir ces réseaux (hydrocarbures, saumures, oxygène gazeux, lessive caustique, pipe-lines OTAN, …) sur le territoire wallon.