Les terrains de la SWL
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 828 (2010-2011) 1
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Question écrite du 20/09/2011
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La circulaire du 25 juillet 2011 sur la politique de l'ancrage communal 2012-2013 précise que la SWL informera les communes à propos des terrains dont elle est propriétaire, situés à proximité des centres urbains ou villageois. Ces terrains pourront être mis en oeuvre par les opérateurs dans le cadre de l'ancrage communal.
Quand l'information sur lesdits terrains a-t-elle été communiquée aux communes ? Quelle est la liste des terrains, leur superficie et leur localisation par commune ? Quelle est la valeur de ce patrimoine immobilier dont est propriétaire la SWL ?
Les cessions aux communes devront-elles faire l'objet d'une nouvelle estimation par le comité d'acquisition, le receveur de l'enregistrement ou un notaire ?
Comment la SWL s'est-elle constituée ce patrimoine immobilier ?
Réponse du 06/10/2011
- de NOLLET Jean-Marc
La Société wallonne du Logement est propriétaire de réserves foncières sur le territoire de la Région wallonne. Elle mobilise ces terrains pour concrétiser les objectifs de la politique régionale de logement et d’habitat durables, notamment au travers des programmes d’ancrages communaux en concertation avec les communes et les SLSP.
Au cours des diverses réunions d’information relatives à l’ancrage, organisées à l’intention des communes et des opérateurs de logement, la SWL a rappelé que les réserves foncières disponibles étaient mises à la disposition des pouvoirs locaux et des sociétés de logement pour la réalisation d’opérations de création de logements.
La SWL dispose de terrains dans plusieurs communes wallonnes.
Les terrains sont de superficies variables, allant de moins d’un hectare à 75 hectares pour le plus vaste.
Certains sont propices à concrétiser les objectifs de la politique du logement. D’autres sont inadéquats en raison de leur situation trop excentrée ou parfois suivant d’autres caractéristiques (mauvaise qualité de sol, terrains inondables, présence d’une ligne électrique à haute tension,...). Par ailleurs, une partie des terrains ne peut pas être mise en œuvre aujourd'hui, en raison de la situation actuelle dans des zones au plan de secteur qui ne permettent pas la création de logements.
La SWL poursuit une politique de vente des terrains inappropriés à la réalisation des objectifs régionaux en matière de logement et d’habitat durables et d’acquisition de nouvelles réserves foncières géographiquement mieux situées, proches des centres des villes et villages, ainsi que des lieux de vie et de services.
La SWL réserve plusieurs terrains, sélectionnés en concertation avec des partenaires privés car ils rencontrent leur intérêt, pour :
- des projets de création de logements via des partenariats public-privé conventionnels approuvés par le Gouvernement wallon ;
- des opérations à initier par les deux sociétés d’économie mixte (dites PPP institutionnels) - SMDI et DOMOVOI - créées à l’initiative du Gouvernement wallon et de la SWL en vue de développer l’offre de logements moyens et la réalisation d’éco-quartiers.
Parmi ceux-ci :
* 11 terrains sont réservés à des opérations en PPP, représentant une superficie totale de 32 hectares ;
* 23 terrains sont réservés à des opérations à initier par les SEM, représentant une superficie totale de 174 hectares.
Les quelques 215 terrains sont répartis sur le territoire de la Région wallonne comme suit :
* Province de Hainaut : 164 ha ;
* Province de Liège : 363 ha ;
* Province de Namur : 192 ha ;
* Province du Brabant Wallon : 92 ha ;
* Province de Luxembourg : 146 ha.
Le nombre d’hectares évolue, bien entendu, en fonction des nouvelles acquisitions et des ventes de terrains.
La valeur du patrimoine est difficilement chiffrable car elle fluctue en fonction de l’évolution des prix du marché et des caractéristiques intrinsèques de chaque terrain.
S’il est bien entendu lié aux caractéristiques du terrain, le prix de vente pratiqué par la SWL est également déterminé suivant la « qualité » de l’acquéreur, selon qu’il s’agit ou pas d’un opérateur public de logement. Les prix de vente d’un terrain aux pouvoirs locaux ou à une SLSP pour y créer des logements sont établis de manière à favoriser la réalisation du projet.
Lors de la cession d’un terrain appartenant à la SWL au profit d’une commune dans le cadre du développement d’un programme d’ancrage communal, le comité d’acquisition est systématiquement sollicité pour une estimation du prix du terrain. Cette estimation, qui ne peut pas remonter à plus de deux ans, constitue alors un prix minimum de cession.
Par ailleurs, la SWL cède à titre gratuit aux communes les parcelles de terrain constituant l’assiette des équipements (voiries) des quartiers réalisés, ou les parcelles inadaptées au logement et destinées aux projets communaux, la réalisation d’espaces verts et d’équipements collectifs ou encore d’espaces de convivialité qui s’intègrent au quartier.
Les terrains de la Société wallonne du Logement sont, principalement, le fruit du transfert de patrimoine de l’ex-Société Nationale Terrienne vers la SWL intervenu lors de la régionalisation de la politique du logement et, depuis, de la politique d’acquisitions que la SWL a menée au fur et à mesure des années et qu’elle mène toujours à l’heure actuelle.