Les tarifs élevés de l'énergie

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 829 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 20/09/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Test Achat critique, dans sa dernière édition, que chez nous les tarifs concernant l’énergie (Gaz et électricité) sont toujours plus élevés que chez nos voisins. Comparant les factures de clients moyens (3 500 kWh/an en électricité et 23 260 kWh/an en gaz), l’organisation du consommateur constate que comparé aux 800 euros chez nous, la facture électrique s’élève à 479 en France, à 500 en Angleterre et aux Pays Bas. Même à l’intérieur de la Région wallonne, la facture ne sera pas la même. C’est dû au fait que les distributeurs d’électricité calculent un tarif différent d’une intercommunale à l’autre – et ce en raison de la forte ou de la faible densité de population par rapport au nombre de km du réseau.
  
  Certes, il y a une série de facteurs qui échappent à notre compétence. C’est le cas pour le prix de la production ainsi que pour le transport et pour la distribution. Mais il y a une composante, dont nous sommes directement compétents, à savoir la composante verte dans l’électricité. En effet, les certificats verts, qu’on oblige les producteurs à acquérir, seront relayés même au-delà de leur prix d’achat sur la facture du consommateur. Est-ce normal que les autorités publiques, en ce compris la Région wallonne, n’aient pas réagi quand elles apprenaient que certains producteurs achètent le certificat vert à 80 euros et qu’ils le facturent à leurs clients à 100 euros ?
  
  Test Achat critique qu’il y a un manque de volonté politique d’alléger le prix du kWh consommé alors que de nombreuses possibilités existent. Exemples : réduire le taux de TVA sur une première tranche de consommation essentielle pour couvrir les besoins de base; mieux maîtriser le coût du certificat vert sur la facture du consommateur. L’organisation propose de prélever une part importante de la rente nucléaire sur les centrales nucléaires amorties pour l’investir dans du renouvelable (éolien off-shore). Dans quelle mesure est-ce que le régime des quotas de certificats verts prévu par la Région wallonne (augmentant de 3,5 % par an pour aboutir à 37,9 % en 2020) pèsera sur la facture du client final moyen (en ce compris le coût direct du certificat vert, l’amortissement des investissements des transporteurs et des distributeurs d’une électricité produite de façon décentralisée, la déduction des 20 % des consommateurs qui bénéficieront d’une exonération) ?
  
  Enfin, Test Achat critique qu’il y a trop peu de producteurs et qu’il y a trop de distributeurs. Tandis qu’en France, il y aurait un seul distributeur, il y en aurait une flopée an Région wallonne. Monsieur le Ministre partage-t-il l’analyse ? Est-ce que le Gouvernement wallon réfléchit à rationaliser le nombre d’intercommunales et à mutualiser les coûts de la distribution ?

• Réponse du 14/10/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Dans son article, Test-Achats souligne que les prix en Belgique sont similaires à ceux pratiqués en Allemagne. Outre les mesures soulignées par Monsieur le Député, Test-Achats estime qu’afin de stimuler la concurrence au niveau de la production, aucun producteur ne devrait détenir une part supérieure à 20-25% de la production. Dans ce cadre, Test-Achats préconise d’instaurer un mécanisme d’acheteur unique. Comme de nombreuses autres mesures préconisées par Test-Achats, il s’agit cependant d’une mesure ressortant des compétences fédérales.
  
  Je tiens à rappeler qu’en électricité, la facture d’un ménage-type DC1 consommant 3 500 kWh est composée comme suit :
  * 48% énergie ;
  * 5% transport ;
  * 38% distribution ;
  * 5% électricité verte ;
  * 4% cotisations fédérales ;
  * Une part marginale pour les cotisations régionales.
  
  En gaz, pour un client-type D3 consommant 23 260 kWh, la part énergie (incluant le transport) correspond à 70% de la facture et la distribution représente 27% de la facture.
  
  
  En 2011, la facture moyenne d’un client Dc1 est de 843 euros et le prix moyen du kWh électrique est d’environ 0,24 euro (tout compris). De ce chiffre, 0,0134 euro correspond à l’impact des certificats verts.
  Pour l’avenir, la CWaPE a estimé l’impact lié à l’augmentation de l’électricité verte à l’horizon 2020 pour atteindre le quota nominal de 37,9%. La contribution « électricité verte par kWh » passerait à 0,03 euro en 2020 si le CV est à 65 euros et à 0,046 euro si le CV est à 100 euros.
  A titre de comparaison, d’après certaines estimations, la répercussion des charges nucléaires (rentes, institutions, passif, assurance, recherche) sur le kWh est comprise entre 0,05 et 0,10 euro.
  
  Il faut souligner qu’un consommateur actif peut réaliser des économies parfois substantielles par rapport aux consommateurs passifs encore alimentés par leur fournisseur désigné. Au cours du premier semestre de l’année 2011, cette économie s’élève en moyenne à 135 euros/an (soit plus de 16 % de la facture électrique globale) pour le client‐type Dc1.
  
  Afin de lutter contre la surfacturation des certificats verts, le Gouvernement wallon a décidé de supprimer le rôle d’« intermédiaire » pris par le fournisseur pour les industriels qui le souhaitent. Dès lors, les industriels pourront directement utiliser leurs certificats verts et les remettre à la CWaPE pour couvrir leur quota de manière à éviter la marge prise par les fournisseurs lors des transactions. Pour les industriels qui n’ont pas accès à cette possibilité, ainsi que pour les consommateurs résidentiels, il est envisagé d’introduire une obligation pour le fournisseur de mentionner sur la facture au poste "contribution CV", le prix correspondant au prix de référence des transactions publié par la CWaPE.
  
  Les tarifs de distribution sont encore actuellement de compétence fédérale. A ce jour, en fonction des GRD, ces tarifs peuvent varier du simple au double. Ces différences sont justifiées par des raisons topographiques et de densité de réseau, mais également en fonction de la vétusté du réseau.
  
  La Déclaration de politique régionale prévoit d’examiner la rationalisation des coûts de distribution de gaz et d’électricité et les modalités de mise en œuvre.
  Dès lors, un consultant externe a été engagé en vue d’analyser les étapes, les conséquences en matière de gestion ainsi que les aspects tarifaires et financiers d’une fusion progressive des gestionnaires de réseaux de distribution wallons. Actuellement, le consultant analyse les différents types de rapprochement ainsi que les impacts de ceux-ci sur les gestionnaires de réseau.
  
  Dans l’attente, concernant problématique du nombre d’intercommunales de distribution, je note que l'honorable membre, engageant certainement son parti, prône une rationalisation, ce qui constitue une information aussi intéressante que positive.
  
  Ainsi que j’ai pu le dire en commission le 12 juillet 2011, répondant à votre collègue Monsieur Wesphael, peut-être qu’une initiative commune à l’ensemble des partis, telle qu’une résolution, pourrait contribuer à faire avancer le débat.