Le soutien à l'initiative
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 393 (2010-2011) 1
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Question écrite du 20/09/2011
- de STOFFELS Edmund
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Dans le cadre du Plan Marshall 2.vert, le Gouvernement wallon souhaite assurer un environnement financier favorable aux initiatives économiques. Ainsi, il veut renforcer le soutien aux indépendants, professions libérales et candidats entrepreneurs.
Le gouvernement adopte, sur la proposition de Monsieur le Ministre, les projets d’arrêtés suivants :
* le projet d’arrêté visant à majorer la réserve mathématique constituée par la SOWALFIN afin de couvrir les sinistres liés à l’octroi de micro-crédit « produit mixte » ;
* le projet d’arrêté visant à majorer le capital de la SOWALFIN afin de renforcer les moyens consacrés à l’octroi de cofinancements dans le secteur du commerce de détail, des services et des professions libérales.
Dans quelle mesure est-ce que cette initiative complète celle du Fonds de participation (qui est de compétence fédérale) ? Dans l’une ou l’autre note des formateurs successifs du Gouvernement fédéral, on a pu lire que ce Fonds pourrait être régionalisé. Est-ce toujours d'actualité ?
Vu que le capital doit être majoré, peut-on en déduire que le soutien à l’initiative porte plus de fruits qu’estimés au départ ? Peut-on être informé quant au bilan de l’action ?
Réponse du 04/11/2011
- de MARCOURT Jean-Claude
L’expérience acquise au fil des années dans le cadre de ses activités de cofinancement a permis à la SOWALFIN de se diversifier notamment vers les micro-entreprises et les indépendants.
Dans un premier temps, cela s’est principalement concrétisé par l’octroi de garanties à des micro-entreprises par l’intermédiaire de sa filiale SOCAMUT (la Société des Cautions Mutuelles de Wallonie) qui contre-garantit les sociétés de cautionnement mutuel.
Depuis la création de la SOCAMUT en 2003, le montant total de garanties mises en force est de 27.788.000 euros avec un taux de sinistralité connu à ce jour de 6.25%.
En date du 11 mars 2005 et dans le cadre du décret de relance économique du 3 février 2005, le Gouvernement wallon a confié une nouvelle mission déléguée à la SOWALFIN en vue de favoriser l’accès des micro-entreprises au micro-crédit ; désormais, la SOCAMUT peut octroyer des crédits jusqu’à EUR 25.000.
En 2007, un préaccord avait été conclu au niveau fédéral pour régionaliser le Fonds de participation. Cet accord n’a pu à l’époque être concrétisé ce qui n'a pas empêché le Gouvernement wallon d’élargir les activités de la SOWALFIN. Depuis lors, la SOWALFIN a conçu des produits financiers similaires à ceux du Fonds de participation mais les a adapté à la spécificité de la Région wallonne.
Dans cette perspective, le Gouvernement wallon a, en date du 28 mai 2009, augmenté le capital de la SOWALFIN de 15 millions d’euros afin de reprendre les missions du Fonds de participation.
En 2010, 40 micro-entreprises ont bénéficié d’une garantie des sociétés de cautionnement mutuel sur un micro-crédit bancaire, avec une contre-garantie de la SOCAMUT sous-jacente de 75%. Ces micro-crédits étaient accordés dans le cadre de projets de création (59%), de développement (21%) et de transmission (20%).
Dans le cadre du plan Marshall 2.vert, le Gouvernement wallon a décidé de mettre en œuvre une mesure favorisant le micro-crédit en collaboration avec les banques. Cette mesure peut être synthétisée comme suit.
Il s’agit d’un produit « mixte » et « automatique » (et donc sans accord au préalable de la SOCAMUT) visant à faciliter encore davantage l’accès des TPE et des indépendants au micro-crédit, tout en simplifiant au maximum les démarches administratives. Le produit est « mixte » car il comprend à la fois un prêt subordonné (max 12.500 euros) et une garantie en lien avec un crédit bancaire (75% de 25.000 euros).
Le Plan Marshall 2.Vert prévoit une somme de 5.000.000 euros pour la mise en œuvre de ce produit pendant la période 2010-2014.
Les premiers dossiers viennent d’être concrétisés après une période de négociation et de sensibilisation avec les partenaires naturels de la SOWALFIN que sont les banques et les sociétés de caution mutuelle.
La sixième réforme de l’Etat aura notamment pour conséquence la régionalisation du fonds de participation. Il reviendra donc à chaque entité fédérée de mettre en œuvre sa propre politique de soutien aux indépendants, aux professions libérales et aux candidats repreneurs.
Étant donné que le transfert pourrait être effectif dès le 1er janvier 2012, le Gouvernement wallon a décidé en date du 15 septembre dernier d’augmenter le capital de la SOWALFIN à hauteur d’un montant de 10.000.000 euros afin de renforcer les moyens consacrés à l’octroi de cofinancements dans le secteur du commerce de détail, des services et des professions libérales.