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Le critère "logement" dans la dotation du Fonds des communes

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 641 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 20/09/2011
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Conformément aux articles L-1321-1 et suivants du Code de la démocratie locale, le critère « pourcentage de logements publics ou subventionnés » fait partie des éléments de calcul de l'enveloppe allouée aux communes dans le cadre du Fonds des communes. En effet, en vertu du décret du 15 juillet 2008 un « ratio logement » est intégré dans la base de calcul de répartition du Fonds et représente 7% de la dotation répartie.

    Sachant que cette dotation se décompose elle-même en deux tranches, une tranche stock et une tranche bonus, et que cette division évolue progressivement de manière à privilégier la tranche stock, celle des communes ayant atteint l'objectif de 10% de logements publics, quels sont, depuis 2009, les montants attribués respectivement à chacune des deux tranches ? Quelles sont les communes qui ont pu bénéficier de cette dotation « logement » et quels sont les montants annuellement encaissés à ce titre par celles-ci ?

    Comment le gouvernement vérifie-t-il la justesse de l'attribution et l'éventuelle évolution des situations ? Des recours ont-ils été introduits par certaines communes ? Lesquelles et quand ? Quelle fut la décision finale ?
  • Réponse du 18/01/2012 | Annexe [PDF]
    • de FURLAN Paul

    L'honorable membre trouvera en annexe de la présente les dotations octroyées entre 2009 et 2011 aux communes au travers du critère « logement » du fonds des communes.

    Ces dotations ont été calculées selon les formules prévues aux articles L1332-15 et L1332-16 du CDLD.

    Je rappelle que la dotation logement du fonds des communes est calculée au départ essentiellement du plan d’ancrage en matière de logement que chaque commune communique à la Région wallonne. Ce plan d’ancrage reprend notamment le nombre de logements que la commune s’engage à créer au cours d’une période.

    Les données reprises dans le plan d’ancrage communal sont vérifiées par les services de la DGO Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie au moment où les communes communiquent leur plan.

    Enfin, il faut savoir qu’aucun recours n’a été introduit à l’encontre de la répartition de la dotation logement du fonds des communes puisque celle-ci dépend directement de la politique communale en matière de création de nouveaux logements publics.