Les nuisances acoustiques près des aéroports

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 1159 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 20/09/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  EAT (European Air Transport) a été la cible d’une amende (56 000 euros) suite à un dépassement de normes en matière de nuisances sonores lorsque la société a survolé la capitale Bruxelles.
  
  Cette amende a été imposée par la Région Bruxelles-Capitale. L’amende a été contestée par la société devant le Conseil d’Etat qui s’adresse aux instances judiciaires européennes après que la société ait argumenté que les normes imposées par les autorités belges seraient non-conformes par rapport à la directive européenne de 2002. Les instances judiciaires européennes estiment que les mesures des bruits peuvent se faire au sol et non, comme le plaide la société, directement à l’avion.
  
  Est-ce que ceci risque d’avoir un impact sur les activités aéroportuaires en Région wallonne ? Ou est-ce que les aéroports de Charleroi ou de Bierset ne sont nullement concernés par ceci ? Est-ce que le jugement européen conforte la Région wallonne lorsqu’elle définit les normes en matière de nuisances sonores à ne pas dépasser au sol ?
  

• Réponse du 04/10/2011

  • de HENRY Philippe
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2004 relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, qui transpose la directive 2002/49/CE, prévoit en son article 5 que les cartes de bruit et les plans d'action sont établis par le gouvernement sur proposition, pour les aéroports, du Ministre qui a les aéroports dans ses attributions.
   
  La politique du bruit lié à l'activité des aéroports wallons est donc de la compétence du Ministre Antoine et c'est à lui qu'il revient de répondre à la question posée.