Le recrutement d'agents contractuels au grade de promotion
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 832 (2010-2011) 1
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Question écrite du 20/09/2011
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Il me revient qu’au sein de la DGT2, de nombreux agents contractuels ne sont pas recrutés au grade de recrutement mais bien au grade de promotion.
Monsieur le Ministre me confirme-t-il cette information ? Combien de contractuels ont-ils bénéficié de cette mesure ? Quelle est la disposition du Code de la Fonction publique qui l’autorise ? Quelles sont les raisons qui justifient ce type de recrutement ? Cette pratique ne constitue-t-elle pas une discrimination à l’égard des agents statutaires qui sont ainsi maintenus dans un grade alors que des agents contractuels accèdent à un grade supérieur ?
Monsieur le Ministre pourrait-il également m’indiquer si d’autres DGT ou DGO recrutent des agents contractuels à un grade de promotion ?
Réponse du 13/10/2011
- de NOLLET Jean-Marc
La Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l’Information et de la Communication (DGT2) compte aujourd’hui, à l’exclusion du personnel auxiliaire, nonante-neuf agents contractuels. Parmi ceux-ci, vingt et un ont été engagés dans des échelles de promotion.
Dans les niveaux autres que le niveau A, on dénombre deux agents engagés sous une précédente législature : un gradué engagé à l’échelle B2, entré en service en 1996 et un assistant engagé à l’échelle C1 en 1999.
Pour ce qui concerne le niveau A, dix-neuf agents contractuels ont été engagés dans une échelle de promotion, au sein de la DGT2, dont neuf sont rémunérés à l’échelle A5, dix à l’échelle A4 et un à l’échelle A3.
La base réglementaire de ces engagements est l’article 8 de l’arrête du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel qui stipule : « Dans le niveau A, le Gouvernement peut octroyer aux membres du personnel contractuel le bénéfice d’une rémunération liée au grade de premier attaché, de conseiller et, moyennant circonstances particulières dûment motivées, de directeur et d’inspecteur général ».
La DGT2 doit assumer la transition informatique de l’administration wallonne à la suite de la décision, prise le 28 février 2008, par le Gouvernement wallon, de dénoncer le contrat qui le liait au Groupe d’Intérêt Economique Informatique (G.I.E.I.), avec un préavis de trois ans qui débutait le 12 mars 2008.
Il s’est avéré que, malgré des vacances d’emplois et des larges appels à candidatures, les emplois d’informaticiens vacants, proposés à des échelles de recrutement, restaient non pourvus car les candidats, soit n’acceptaient pas les conditions de rémunération, soit les acceptaient pour quitter le SPW rapidement dès qu’une meilleure opportunité financière s’offrait à eux. Or pour assumer cette transition informatique, la DGT2 avait absolument besoin de chefs de projet, de personnel qualifié supplémentaire et de stabilité au niveau des équipes informatiques.
Enfin, pour répondre à votre interrogation sur la discrimination à l’égard des agents statutaires, je rappelle que le fait d’être sous statut procure un certain nombre d’avantages non négligeables au niveau de la carrière, de la protection de l’emploi et de la pension. Par ailleurs, certains membres du personnel informatique, du niveau A, bénéficient de l’échelle spéciale qui leur a été attribuée avant l’annulation par le Conseil d’Etat de la liste des métiers bénéficiant de cette échelle préférentielle.
Selon l’administration, au sein de l’équipe d’informaticiens de la DGT2, l’arrivée de ces nouveaux agents contractuels a généralement été bien accueillie car elle permis de faire diminuer la pression qui pesait sur une équipe beaucoup trop réduite en personnel.
Monsieur Rudy Demotte, en tant que Ministre-Président, ayant l’informatique administrative dans ses attributions, et moi-même, en tant que Ministre de la Fonction publique, avons, face à l’ampleur de la tâche, proposé au Gouvernement wallon d’approuver des engagements d’informaticiens dans des échelles de promotion, conformément à la réglementation.
Des contractuels ont également été engagés dans des échelles de promotion dans d’autres directions générales, également pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus. Dans la plupart des cas, il s’agit de personnel expert possédant des qualifications très pointues dans certains domaines scientifiques ou autres.
La DGT1 m’indique que, au total, à la date d’aujourd’hui, le SPW compte cinquante-cinq agents contractuels bénéficiant d’une échelle A5, quarante-quatre d’une échelle A4 et quatre d’une échelle A3.