La motivation des décisions suite à des appels à projets adressés à la Commune de Dison

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 839 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 21/09/2011

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les communes wallonnes sont contactées régulièrement par les administrations du SPW en vue de les inviter à répondre à des appels à projets concernant des problématiques communales.
  
  Les communes sont, dans ce cadre et en vertu de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, en droit de connaître les motifs de décision relative aux dossiers qu’elles introduisent.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer :
  - le nombre de projets qui ont été introduits par la Commune de Dison depuis 2009 suite à des appels à projets envoyés par son département et l’objet de ces projets (ventilation par année) ;
  - le nombre de projets qui ont été acceptés (ventilation par année) ;
  - les projets rejetés pour lesquels une décision motivée a été rendue (ventilation par année) ?

• Réponse du 13/10/2011 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Dans le cadre de mes compétences en matière de logement, parmi les communes visées par la question, seules quatre communes ont rentré un projet dans le cadre de l’appel à projets Habitat durable en 2010.
  
  * Le projet de création d’un habitat groupé intergénérationnel situé à Charneux (Herve) a particulièrement séduit les membres du jury par le caractère participatif du projet. Celui-ci est en effet largement induit et porté par un comité de quartier. L’ensemble des critères liés au développement durable (économique, social, environnemental, participatif) étaient pris en considération. Une subvention de 200.000 euros a donc été accordée à la Commune de Herve.
  
  * La Commune de Dison envisageait la création d'un logement intergénérationnel au rez-de-chaussée combiné à un logement tremplin. Le jury a estimé que le projet était peu développé d'un point de vue énergétique, si ce n'est pour l'isolation.
  
  * Le projet de logements selon le concept d’ABBAYFIELD proposé par la commune d’Eupen n’a pas été retenu car la dimension expérimentale n’a pas convaincu le jury. La dimension environnementale n’était, quant à elle, pas prise en considération,  hormis au niveau de l'implantation du site. Enfin, le projet faisait référence à des logements sociaux abbeyfield, mais sans aucune référence à la gestion de ces logements ni à ce qui les rend sociaux.
  
  * Le projet de rénovation de l'ancien presbytère de Gemmenich porté par la commune de Plombières était relativement pauvre au niveau expérimental et prenait peu en considération les dimensions exigées dans le cadre de cet appel à projets de développement durable (au niveau participatif, environnemental, …). Enfin, la subvention demandée dans le cadre de l’appel à projets dépassait le coût estimé de l’opération de plus de 20%, ce qui n’a pas manqué de soulever l’étonnement.
  
  Aucune des communes visées par la question n’a rentré de projet dans le cadre de l’appel à projets Habitat durable en 2011.
  
  Pour ce qui concerne mes compétences en tant que Ministre de l’Energie, je tiens d’abord à signaler que SOLTHERM, UREBA classique et EPURE étant des programmes permanents, ils ne fonctionnent pas par appel à projets et ne sont donc pas visés par la question.
  
  Des appels à projets ont été organisés en 2009, 2010 et 2011 pour les plans de guidance sociale énergétique. L'honorable membre trouvera ci-joint le tableau de synthèse des réponses à ceux-ci pour les communes visées pas votre question. Quant aux communes non reprises dans le tableau (Amel, Büllingen, Butgenbach, Burg-Reuland, Dison, Herve, Kelmis, Lierneux, Stavelot, Stoumont, Waismes), l’administration n’a reçu aucun projet de leur part pour aucune des trois années concernées.
  
  En matière de recherche et de fonction publique, il n’existe pas d’appel à projets spécifiquement destiné aux communes.
  
  Par ailleurs, si des données complémentaires devaient me parvenir, je ne manquerais pas de les transmettre dans les plus brefs délais.