La motivation des décisions suite à des appels à projets adressés à la Commune de Waimes

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 948 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 21/09/2011

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Les communes wallonnes sont contactées régulièrement par les administrations du SPW en vue de les inviter à répondre à des appels à projets concernant des problématiques communales.
  
  Les communes sont, dans ce cadre et en vertu de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, en droit de connaître les motifs de décision relative aux dossiers qu’elles introduisent.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer :
  - le nombre de projets qui ont été introduits par la Commune de Waimes depuis 2009 suite à des appels à projets envoyés par son département et l’objet de ces projets (ventilation par année) ;
  - le nombre de projets qui ont été acceptés (ventilation par année) ;
  - les projets rejetés pour lesquels une décision motivée a été rendue (ventilation par année) ?

• Réponse du 04/05/2012

  • de ANTOINE André
  
  Je remercie l'honorable membre de l’intérêt qu’il porte à la problématique des appels à projets introduits par les communes.
  
  Voici les éléments de réponse que je puis lui apporter :
  Depuis 2009, relativement à mes compétences (emploi/formation, sport, aéroport, fiscalité), aucun projet n’a été introduit par la Commune de Waimes suite à des appels à projets envoyés par mon département.