La motivation des décisions suite à des appels à projets adressés à la Commune de Kelmis

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 11 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 22/09/2011

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Les communes wallonnes sont contactées régulièrement par les administrations du SPW en vue de les inviter à répondre à des appels à projets concernant des problématiques communales.
  
  Les communes sont, dans ce cadre et en vertu de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, en droit de connaître les motifs de décision relative aux dossiers qu’elles introduisent.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer :
  - le nombre de projets qui ont été introduits par la Commune de Kelmis depuis 2009 suite à des appels à projets envoyés par son département et l’objet de ces projets (ventilation par année) ;
  - le nombre de projets qui ont été acceptés (ventilation par année) ;
  - les projets rejetés pour lesquels une décision motivée a été rendue (ventilation par année) ?

• Réponse du 13/10/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Les subsides octroyés aux communes par la Wallonie visent à soutenir les actions qui contribuent à l’amélioration de la qualité de vie, à la création d’activités et d’emplois et au renforcement des solidarités.
  
  Mes services concentrent actuellement toute leur énergie et leur temps à l’instruction de ces demandes de subvention, dans le respect strict de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
  
  Dans ce contexte, une réponse complète à la question de l'honorable membre induirait une charge de travail telle que l’avancement des dossiers en serait fortement handicapé, au détriment des communes bénéficiaires et de leurs citoyens.
  
  J’invite cependant les communes qui souhaitent effectivement obtenir des éclaircissements sur les motivations qui ont mené à la sélection ou non d’un projet à m’en faire la demande par écrit.