L'agrément des entreprises de placement de panneaux photovoltaïques
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 7 (2011-2012) 1
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Question écrite du 26/09/2011
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La CWaPE renseigne une série d’entreprises actives dans le placement de panneaux photovoltaïques.
Quelle est la procédure d’agrément entourant cette activité ? Qui est responsable de la gestion de ces agréments ?
Par ailleurs, en cas de manquement manifeste, quelles sont les procédures de retrait d’agrément ?
Les consommateurs peuvent-ils porter plainte auprès de la CWaPE en cas de difficultés ?
Enfin, le gouvernement a-t-il l’ambition de renforcer et de durcir les règles relatives à l’agrément ?
Réponse du 14/10/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Il n’existe actuellement aucun système d’agrément officiel des installateurs de matériel photovoltaïque en Wallonie.
Dans le cadre de l’entrée en vigueur du Guichet Unique à la CWaPE à partir de fin 2010, les installateurs photovoltaïques doivent être enregistrés via des formulaires ad hoc disponibles sur le site de la CWaPE. L’enregistrement d’un installateur par la CWaPE ne constitue cependant pas un agrément concernant son métier d’installateur photovoltaïque.
Outre des initiatives privées de labellisation qui se mettent en place, la Wallonie œuvre activement à un mécanisme de certification des installateurs. Celui-ci découle de la transposition de la Directive 2009/28. Celle-ci impose aux États membres de mettre en place des systèmes de certification (ou équivalent) des installateurs de chaudières et de poêles à biomasse, de systèmes solaires photovoltaïques ou thermiques, de systèmes géothermiques superficiels et de pompes à chaleur de petite taille, le 31 décembre 2012 au plus tard.
En 2009, il a été décidé que les Régions et le Gouvernement fédéral viseraient une approche coordonnée de la certification des installateurs. Actuellement, ce projet de certification est en cours de développement.