La réglementation de l'isolant non conforme

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 8 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 26/09/2011

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Actuellement, dans le cadre des économies d'énergie, les particuliers sont incités à effectuer d'importants travaux dans leurs habitations en vue de les isoler. Afin d'encourager les particuliers à effectuer ces travaux, la Région wallonne a mis en place toute une série de primes. En vue de pouvoir bénéficier de ces primes, les matériaux utilisés doivent correspondre à certaines normes strictes mises en place.
  
  C'est ainsi, par exemple, que pour une isolation de toit, le coefficient de résistance thermique de l'isolant doit être égal ou supérieur à 3,5m2K/W. Dés lors, en vue d'aider les particuliers dans le cadre de leurs achats, de nombreux fabricants indiquent sur les emballages ainsi que dans leurs brochures techniques ce fameux coefficient de résistance thermique de l'isolant.
  
  Hélas, il semblerait que le coefficient indiqué par les fabricants de ces matériaux ne soit pas toujours exact et ne corresponde pas aux normes imposées par la Région wallonne. C'est ainsi que plusieurs particuliers, se fiant aux indications données par les fabricants, n'ont pu obtenir de prime au motif que, sur base des calculs effectués par la Région wallonne, le coefficient de résistance thermique de l'isolant serait inférieur à la valeur indiquée.
  
  Existe-t-il une réglementation actuellement au niveau belge, voire au niveau européen, concernant les indications qui doivent être fournies par les fabricants de ces matériaux en matière d'isolation ?
  
  Y a-t-il un contrôle concernant les indications données par les fabricants et qui peuvent légitimement induire en erreur les consommateurs ?
  
  Y a-t-il éventuellement une concertation au niveau belge avec les autres entités fédérées ? Existe-t-il également une concertation avec les différents fabricants ? Y a-t-il un contrôle interne des fabricants concernant les indications données aux consommateurs ?
  
  Le consommateur a-t-il une possibilité de se retourner contre le fabricant qui aurait communiqué de fausses données concernant la valeur réelle de son isolant ?

• Réponse du 18/10/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Pour l'obtention de la prime "de base" isolation, l’administration procède à la vérification des caractéristiques liées à la conductivité thermique du matériau d'isolation utilisé.
  
  Sur ce point, seules sont prises en compte les valeurs reprises :
  - dans le marquage CE (EOTA) du produit ;
  - dans l’ATG ;
  - dans la base de données EPBD ;
  - dans un agrément étranger.
  
  A défaut, ce sont les valeurs par défaut figurant dans l’Annexe VII de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 ou encore dans la norme NBN N 62-002 (2008) (pour les matériaux non visés par l’annexe) qui sont prises en compte.
  
  Comme l'honorable membre l'aura compris, il faut faire la part entre les différents types de certification.
  
  
  Marquage CE
  
  Depuis mars 2003, tous les produits d’isolation thermique pour lesquels une norme européenne « produit » harmonisée existe, possèdent obligatoirement un marquage CE.
  
  Pour ce qui concerne les produits ne possédant pas de norme produit, le marquage CE peut être obtenu dans le cadre d’une démarche volontaire via l’EOTA (organisation des agréments techniques européens) et donc obtenir un ETA (ou agrément technique européen).
  Dès qu’un produit possède un marquage CE, la valeur lambda ou R qui y est indiquée peut donc être prise en compte.
  
  
  
  ATG
  
  L’ATG ou agrément technique belge est spécifique et est obtenu en Belgique via des tests réalisés par des organismes certificateurs indépendants. Toutes les caractéristiques du produit sont prises en compte : il s’agit d’un test qualitatif. Les ATG sont repris sur le site de l’UBATc.
  
  Les valeurs issues d’un ATG valable sont prises en compte directement dans le cadre de l’analyse des primes énergie.
  
  
  
  Base de données EPBD
  
  La base de données de produits PEB est un service que les régions proposent à tous les fabricants et utilisateurs intéressés, dans le but de leur fournir de manière synthétique et accessible des données de produit à utiliser dans le cadre d’une déclaration PEB. Ces données sont prises en compte directement, sans contrôle supplémentaire.
  
  La reconnaissance dans la base de données des produits PEB est basée sur un certain nombre de procédures qui doivent garantir une fiabilité aussi grande que possible des données de produit, sans engendrer des coûts importants pour le demandeur (le fabricant). Pour la reconnaissance, on tient compte seulement des caractéristiques considérées dans la réglementation sur la performance énergétique. La reconnaissance dans la base de données des produits PEB est volontaire : la personne responsable de la mise sur le marché belge de produits de construction est libre de faire reconnaître ou non les données de ses produits (et par là de les faire reprendre dans la base de données des produits PEB) et la personne chargée de la déclaration PEB n’a aucune obligation de travailler seulement avec les produits repris dans la base de données.
  
  Les valeurs issues de la base de données EPBD présentent donc l’avantage de pouvoir être prises en compte directement. Néanmoins, un délai minimum est nécessaire pour être repris dans la base de données EPBD.
  
  Pour les dossiers dont la demande d’agrément ou d’inscription à la base de données EPBD est en cours au moment de la facturation, l’administration a pour principe de ne pas pénaliser les demandeurs qui sont dans l’impossibilité de fournir les valeurs des produits installés (parce que les ATG sont en cours d’obtention). Ces dossiers seront, dès lors, mis en attente et c’est la valeur de l’ATG - une fois celle-ci obtenue - qui pourra être prise en compte.
  
  
  
  Agréments étrangers
  
  Cependant, certains produits disposent uniquement d’agréments étrangers. Dans ce cas, l’administration consulte le CSTC qui procède à l’analyse des rapports étrangers dans le cadre d’une convention relative au soutien technique pour l’analyse des agréments étrangers. Le CSTC vérifie donc l’équivalence entre les normes de tests étrangères et les normes belges. Les dossiers concernés par ce type de procédure sont également mis « en attente », le temps de l’obtention de la réponse du CSTC.
  
  
  Comme l'honorable membre peut le constater, l’administration laisse la possibilité aux fabricants de fournir plusieurs types d’agréments afin de justifier les caractéristiques de leur produit. La plupart des produits commercialisés disposent d’un marquage CE. Néanmoins, force est de constater que certains fabricants publient des valeurs dans certaines notices techniques publicitaires dont la fiabilité ne peut être vérifiée par l’administration.
  
  Afin de mieux communiquer sur ce point et d’informer les citoyens sur les valeurs prises en compte pour l’obtention des primes isolation, l’administration complétera les formulaires de demandes de primes 2012 en insistant sur les valeurs prises en compte pour la vérification des caractéristiques liées à la conductivité thermique du matériau d'isolation. Une nouvelle F.A.Q. portant sur ce sujet sera également ajoutée sur le site portail de l’énergie en Région wallonne.