Les suites à donner à l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne concernant l'aéroport de Leipzig-Halle

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 8 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 26/09/2011

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  A la suite d’un arrêt du tribunal de l’Union européenne concernant l‘aéroport de Leipzig-Halle, l’exploitation d’un aéroport constitue une activité économique dont la construction d’infrastructures est indissociable.
  
  Selon la Commission européenne, cet arrêt aurait un impact sur l’ensemble des aéroports régionaux de l’Union européenne.
  
  Cet arrêt a-t-il des conséquences sur le modèle financier de BSCA ?

• Réponse du 21/10/2011

  • de ANTOINE André
  
  Comme l'honorable membre l’a constaté, le Tribunal de l’Union européenne a, le 24 mars 2011, rendu un arrêt important concernant l’aéroport de Leipzig-Halle. Dans cet arrêt, le Tribunal confirme, en réalité, la position adoptée depuis de nombreuses années par la Commission européenne, comme l’attestent notamment ses lignes directrices applicables au financement des aéroports adoptées en 2005. L’arrêt du 24 mars 2011 ne constitue dès lors pas une révolution dans ce secteur mais bien une confirmation par le Tribunal de la pratique décisionnelle de la commission.
  
  Relevons d’ailleurs que le Tribunal avait déjà eu l’occasion d’affirmer en 2000 dans son arrêt concernant les Aéroports de Paris que la gestion d’un aéroport est une activité économique soumise aux règles de la concurrence.
  
  Il y a également lieu de souligner que dans le cadre de l’affaire de l’aéroport de Leipzig-Halle, le Tribunal a rappelé que certaines activités des aéroports telles que la sûreté, la protection contre l’incendie et la sécurité d’exploitation constituaient des activités non économiques pouvant faire l’objet d’un financement public.
  
  Comme l'honorable membre le sait, BSCA a été créée en 1991 dans le but d’assurer la promotion et la gestion commerciale de l’aéroport de Charleroi. Dès sa création, l’objectif était bien une gestion de type commercial. D’ailleurs, BSCA supporte le risque financier de l’exploitation. La compensation de la Wallonie dont elle bénéficie, et qui est plafonnée depuis quelques années, vise à prendre en charge des activités non économiques telles que la sûreté, la protection contre l’incendie et la sécurité d’exploitation, conformément à la jurisprudence européenne précitée.
  
  Ensuite de la création de la SOWAER, BSCA paie une redevance annuelle à cette société en contrepartie de services, en ce compris la mise à la disposition de l’infrastructure.
  
  Dès lors, la structure juridique et financière qui a été mise en place il y a de nombreuses années pour la gestion de l’aéroport de Charleroi est en conformité avec le droit européen et n’est donc pas impactée par l’arrêt récent du Tribunal de l’Union européenne concernant l’aéroport de Leipzig-Halle.