Le temps de repos des conducteurs des TEC
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 37 (2011-2012) 1
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Question écrite du 26/09/2011
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La législation et les différents règlements en matière de temps de repos des conducteurs de bus sont-ils respectés au sein des TEC ?
Comment le respect de ces réglementations est-il vérifié au sein des cinq sociétés d’exploitation ? Qui effectue ce contrôle et par quels moyens ?
Selon des informations de terrain en ma possession, cette problématique ferait l’objet de certaines crispations au sein de certains dépôts. Monsieur le Ministre peut-il préciser quelles ont été les actions entreprises par le gouvernement sur ce sujet ayant une forte incidence en matière de sécurité ?
Réponse du 13/10/2011
- de HENRY Philippe
La loi du 16 mars 1971 est applicable au Groupe TEC. Le repos légal entre prestations est donc de 11 heures et au moins une fois par semaine de 35 heures. La loi permettant de déroger à ces durées de repos, le groupe TEC a conclu une CCT le 3 février 2009 permettant de réduire ces temps de repos respectivement à 8 heures et 32 heures. Cette réduction ne peut cependant concerner que maximum 20 % des services prestés annuellement par le TEC.
Le groupe TEC veille au respect de cette législation lors de la confection des services des agents et leur attribution.
Le Gouvernement wallon n’a pas entrepris d’actions spécifiques dans ce domaine. Chaque TEC est responsable du respect de cette législation.