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La directive 2006/32/CE

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 11 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 29/09/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Saisi par le Gouvernement wallon le 13 avril 2011, le CESRW a rendu un avis sur « le projet de deuxième plan d’action relatif à la transposition de la directive 2006/32/CE sur l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques ». Cette directive incite les Etats membres à opter en faveur d’une politique d’économie d’énergie de 9 % min. de la consommation finale annuelle d’ici 2016. La Région wallonne devra contribuer à apporter son résultat dans le cadre du plan national d’action en matière d’efficacité énergétique. Le Gouvernement wallon a d’ailleurs confirmé en séance du 27 juin 2007 qu’il souscrivait à l’objectif indicatif. Dans ce cadre, un deuxième plan doit être présenté à la Commission. Ce deuxième plan évoque l’efficacité énergétique, le rôle d’exemple du secteur public et l’information pour le citoyen et les acteurs des marchés publics.

    «Le Conseil tient à souligner la qualité et l’exhaustivité du travail accompli et constate avec satisfaction que la Région wallonne l’a réalisé dans les délais impartis (80 % des objectifs 2016 sont atteints sur base de la projection réalisée à politique constante) » - peut-on lire dans l’avis cité, exprimant par la même occasion l’espoir que « cet outil s’avérera vraisemblablement être des plus précieux pour décider des mesures ultérieures en matière de politique énergétique, notamment en ce qui concerne les actions à mener dans le cadre de la prochaine Alliance emploi-environnement et de l’actualisation du Plan pour la maîtrise durable de l’énergie, et assurer leur suivi ainsi que celui des mesures déjà prises ». Je retrouve donc un thème que j’ai abordé à maintes reprises, à savoir la nécessaire actualisation du PMDE de 2003, une première fois actualisé en 2009. Le processus d’actualisation de ce document ne doit-il pas figurer parmi les travaux permanents du Gouvernement wallon ? Ne doit-on pas réajuster le PMDE à intervalles réguliers afin, d’une part, de comparer objectifs et bilan et, d’autre part, afin de jeter la base d’une politique ambitieuse en matière d’efficacité énergétique ?

    Il apparaît, d’autre part, nécessaire aux yeux du CESRW « d’améliorer l’efficacité des politiques mises en place dans le cadre de ce plan d’action, même si l’Alliance emploi-environnement et les accords de branche de deuxième génération apporteront leur contribution à la réalisation de l’objectif. Pour le CESRW, il est indispensable d’aboutir dans les meilleurs délais à la concrétisation de ces deux instruments. Ils sont déterminants pour la définition de mesures complémentaires dans le cadre du processus évolutif mis en œuvre en matière d’efficacité énergétique ». Le CESRW estime que le plan doit apporter des éclairages sur sa contribution par rapport à l’objectif européen d’amélioration de 20% de l’efficacité énergétique fixé dans le cadre du paquet énergie-climat. Le monde des partenaires sociaux souhaite connaître les paramètres en fonction desquels l’évolution à long terme s’orientera. Et c’est bien légitime qu’ils le demandent, car tout investissement d’une entreprise d’aujourd’hui jettera la base de l’activité économique de demain. Toute décision en la matière orientera la compétitivité des entreprises et le politique d’emploi dans les années à venir.

    L’avis a été envoyé à Monsieur le Ministre. Quelle a été sa réponse aux partenaires sociaux par rapport aux souhaits évoqués ? Où en sommes-nous en ce qui concerne la négociation des futurs accords de branche ? Comment a-t-il préparé l’après 2013, lorsque les quotas d’émissions deviendront pour la première fois payants (à 50%) ?

    Dans ce contexte, on peut d’ailleurs lire que le CESRW tient enfin « à rappeler son souhait, déjà exprimé dans son avis sur les quotas de certificats verts, que chaque volet de la politique énergétique wallonne (efficacité énergétique, développement des énergies renouvelables, émissions de GES,…) s’inscrive à son tour dans un cadre global et cohérent qui reste à définir ». Le ton est très diplomate, mais la demande est néanmoins claire. Comment éviter que les quotas de certificats verts (augmentation jusque 37.9 % en 2020) ne viennent handicaper la compétitivité des entreprises et pas uniquement des PME électro-intensives ?
  • Réponse du 20/10/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Dans le cadre de la directive 2006/32/CE, les États membres doivent adopter et s’efforcer de réaliser un objectif indicatif en matière d'économies d'énergie de 9% de la consommation finale annuelle d’énergie d'ici 2016 à dater du 1er janvier 2008 (c’est-à-dire, par exemple, une économie supplémentaire de 1 % chaque année pendant une période de 9 ans), dans le cadre d'un plan national d'action en matière d'efficacité énergétique (PAEE).

    Le Gouvernement wallon a approuvé le premier PAEE en sa séance du 27 juin 2007. Il s’est engagé à un objectif indicatif à l’horizon 2016 de 9 % d’économie d’énergie (énergie finale) par rapport à la moyenne sur la période 2001-2005 de la consommation finale d’énergie des secteurs relevant de la directive, soit 8.358 GWh, avec un objectif intermédiaire de 2.786 GWh en 2010. Traduit en équivalent énergie primaire (avec un coefficient de 2.5 pour l'électricité), cet objectif représente 3.493 GWh en 2010 et 10.478 GWh en 2016.

    En sa séance du 7 avril 2011, le Gouvernement wallon a pris acte du projet de deuxième plan national d'action en matière d'efficacité énergétique (PAEE2). Le Gouvernement m’a chargé de soumettre ce projet à l'avis du Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW) et du Conseil wallon pour le développement durable (CWEDD).

    Le projet de plan a été soumis à l’avis du CESRW et du CWEDD en date du 13 avril. Le 26 avril, le CESRW et le CWEDD ont entendu à ce propos un représentant de mon cabinet, une représentante du SPW (DGO4) et un représentant du consortium qui a assisté le SPW dans la rédaction du plan. Les avis du CESRW et du CWEDD ont été réceptionnés les 10 et 13 mai, respectivement.

    La version finale du PAEE2, adoptée par le Gouvernement wallon en sa séance du 26 mai 2011, tient compte des remarques émises par les organes consultatifs. Le CESRW a ainsi notamment demandé de définir plus clairement l’objet du plan, le périmètre qu’il couvre et le cadre dans lequel il s’inscrit. En particulier, le CESRW souhaitait voir précisé le lien entre l’objectif de la directive 2006/32 et l’objectif européen plus général en matière d’efficacité énergétique (20% d’ici 2020). Ces éléments ont été précisés dans le PAEE2, en rappelant le champ d’application de la directive 2006/32 et son apport, parmi d’autres directives, à l’objectif de 20%.

    Par ailleurs, tant le CESRW que le CWEDD ont insisté sur la nécessité d’établir un réel plan régional en matière d’efficacité énergétique. La version finale du PAEE2 reprend dès lors un texte renvoyant vers le futur plan « air-climat-énergie » prévu par la Déclaration de politique régionale. Construit sur la base de l’actuel plan Air/Climat et du projet de Plan pour la Maîtrise Durable de l’Energie, piloté et coordonné par l’Agence wallonne de l’Air et du Climat, ce plan fixera des objectifs chiffrés et des mesures d’exécution pour chaque compétence ministérielle.

    Les mesures relatives à l’Alliance Emploi-Environnement et aux accords de branche de seconde génération n’ont pas pu être incluses dans le PAEE2 vu qu’elles étaient en cours de négociation.

    En ce qui concerne la négociation des accords de branche de deuxième génération, à la suite de l'analyse des forces et faiblesses des accords de branche de première génération, une méthodologie a été rédigée, intégrant également de nouvelles approches. Son contenu et les modalités doivent maintenant être validés au travers de sites-pilotes choisis au sein des entreprises déjà partie prenante dans les accords de branche. Cet exercice a démarré fin septembre dernier. La partie technique sera donc, je l‘espère, validée en janvier 2012 et les négociations finales pourront commencer avec les Fédérations pour la signature des nouveaux accords fin 2012.

    En ce qui concerne les certificats verts, la décision du Gouvernement wallon prend en compte l'enjeu de la compétitivité puisque, dans le cadre de l'adaptation du mécanisme des certificats verts, le gouvernement vise à poursuivre une logique d’exonération partielle pour les entreprises fortement consommatrices d’énergie qui s’engagent dans une démarche d’accord de branche.