La norme ISO 50001 et les entreprises

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 5 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/09/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  La publication de la norme ISO 50001 est sortie en juin dernier. Elle concerne le management de l’énergie et vise les exigences et recommandations à mettre en œuvre. Il s’agit d’une norme internationale d’application volontaire. Elle certifie les systèmes et processus liés à la performance énergétique. L’objectif est évidemment de réduire - par un meilleur management de l’énergie - le coût de la facture énergétique, de réduire la dépendance à l’égard des importations d’énergie et de limiter les émissions de GES. Toute entreprise et toute organisation publique ou privée peut s’inscrire dans cette philosophie et tenter de se faire certifier.
  
  N’est-il pas opportun de mettre sur pied - dans le cadre des aides à l’investissement - un dispositif d’aide aux entreprises qui acceptent de s’engager dans la procédure ISO 50001? Que ce soit au niveau d’une mise à disposition d’une expertise nécessaire ? Ou au niveau d’aide financière contribuant au coût de la procédure lorsque l’entreprise s’y engage ?

• Réponse du 09/12/2011

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  L’organisation internationale de normalisation (ISO) a annoncé en juin dernier la publication d’une nouvelle norme sur les systèmes de management de l’énergie, la norme ISO 50001. Cette norme propose à l’industrie, au secteur tertiaire entre autres mais également au secteur public, des stratégies de management qui devraient leur permettre d’accroître leur efficacité énergétique, de réduire les coûts et d’améliorer leur performance en la matière.
  
  Avec cette nouvelle norme, ISO a évalué qu’elle pourrait toucher 60% de la consommation globale d’énergie. Contrairement à ISO 14000, qui aborde l’énergie de façon partielle, ISO 50001 se focalise très spécifiquement sur la question énergétique. L’outil systématique de pilotage est particulièrement intéressant car il peut permettre à une entreprise ou une collectivité d’agir de manière rigoureuse et planifiée en mobilisant tous les acteurs de l’organisation sur l’initiative de la direction.
  
  Le point négatif des normes est évidemment leur lourdeur potentielle et leur coût de mise en place, de suivi et de contrôle. De plus, elles ne sont parfois pas adaptées aux PME et la question d’aller jusqu’à la certification amène souvent des réponses négatives.
  
  Dans le cadre des aides à l’investissement, il semble délicat de lier un taux d’octroi à la volonté d’une entreprise de s’inscrire dans une norme. De plus, si cette option était envisagée pour ISO 50001, pourquoi ne pas le faire pour les entreprises s’étant déjà engagées dans les démarches EMAS et ISO 14001 ?
  
  Il est important de signaler que le système actuel des primes à l’investissement permet à toute entreprise qui fait un investissement destiné à maîtriser, réduire sa consommation énergétique ou son impact environnemental, de se voir octroyer un taux d’aide majoré.
  
  En termes d’accompagnement, le système actuel des primes à la consultance permet aux entreprises de bénéficier des services extérieurs dans les domaines relatifs à la qualité. Les thématiques couvertes concernent principalement les normes ISO 9000, 14000 ou EMAS. Si l’intérêt d’ISO 50001 était démontré dans le futur, elle pourrait éventuellement être intégrée au panel de normes couvert actuellement.
  
  Il faut par ailleurs souligner que nous disposons déjà, en Wallonie, d’accords volontaires -conventions entre les fédérations d’entreprises et la Wallonie-, les accords de branche, qui permettent d’améliorer l’indice d’efficacité énergétique des entreprises participantes. Les accords actuels couvrent 90% des émissions de CO2 liées à l’industrie. Une fois l’entreprise entrée dans l’accord volontaire, elle peut bénéficier de différents avantages financiers.
  
  En parallèle à toutes ces démarches, de nombreuses initiatives sont également mises en place par l’Union wallonne des Entreprises (UWE). Elles sont notamment financées par le Ministre de l’Economie dans le cadre d’une convention sur le développement durable dans les parcs d’activité économique. Elle charge l’UWE de former les entreprises à leur diagnostic énergétique, de les conseiller sur les mesures à mettre en place, de les aider à lire et à optimiser leur facture énergétique notamment.
  
  C’est donc la combinaison de toutes ces mesures qui permettra à l’ensemble de notre tissu industriel de diminuer sa consommation énergétique.