La procédure à suivre lorsqu'une commune décide d'ester en justice

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 4 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/09/2011

  • de LANGENDRIES Benoît
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La commune de Waterloo s'est portée partie à la cause dans le cadre d'un recours intenté contre un décret de la Communauté française.
  
  Ma question ne porte pas sur le bien fondé de ce recours mais sur la procédure à suivre par les instances communales afin de le légitimer.
  
  En effet, le Code de la démocratie locale prévoit que le collège intente les actions en référé et les actions possessoires et que toutes les autres actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le collège qu'après autorisation du conseil communal.
  
  Or, à Waterloo, le collège communal a délibéré sur le principe d'ester en justice le 17 juin 2011.
  
  Un conseil communal s'est réuni le 4 juillet mais ce point n'y a pas été discuté.
  
  L'action en justice a été introduite avant le 1er août (délai légal pour pouvoir se porter à la cause).
  
  Le 22 août, un conseil communal s'est réuni et la demande d'autorisation d'ester en justice figure à l'ordre du jour et a été accordée au collège.
  
  Monsieur le Ministre, le collège communal de Waterloo n'a-t-il pas outrepassé ses droits? Ne devait-il pas attendre l'autorisation du conseil avant d'introduire ce recours ? Ce point n'aurait-il pas dû être traité lors du conseil communal du 4 juillet quitte à rajouter ce point en urgence? La validation de ce recours en justice, par le conseil, postérieurement à son introduction est-elle valable?
  
  Une demande en annulation de la décision du conseil est envisagée. Cette annulation pourrait entraîner l'annulation du recours dans le chef de la commune. Comment cela se passerait-il concrètement? La commune devrait-elle se soustraire d'elle-même à l'action en justice ou le simple fait que la décision soit annulée entraînerait la nullité du recours introduit par la commune? Quid si la commune refuse de se soustraire malgré l'illégalité du recours ?
  

• Réponse du 28/10/2011

  • de FURLAN Paul
  
  L’article L1242-1 du CDLD précise que, sauf exceptions, les actions judiciaires dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le collège qu’après autorisation du conseil communal.
  
  La notion « d’autorisation » postule, en principe, le caractère préalable de l’intervention du Conseil. Cependant, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont depuis longtemps assoupli cette règle. Leur jurisprudence reconnaît largement au collège le droit de prendre l’initiative d’une action en justice à titre conservatoire, à charge pour lui d’être couvert ultérieurement par l’autorisation du conseil, pour autant que cette autorisation soit produite avant la clôture des débats.
  
  Il me semble impossible que la clôture des débats dans cette affaire soit déjà intervenue le 22 août, au moment de l’autorisation donnée par le Conseil communal. Dès lors, un recours contre la décision d’ester en justice n’aurait, au vu des éléments dont l'honorable membre fait état dans sa question, aucune chance d’aboutir.