Le photovoltaïque en zone agricole

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 41 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/09/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L'article 35 du CWATUPE dispose que les modules de production d'électricité ou de chaleur, qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier et dont la source d'énergie est exclusivement solaire, sont exceptionnellement admis pour autant qu'ils ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone (décret du 22 mai 2008, article 1er, alinéa 1er).
  
  L'interprétation de cet alinéa de l'article 35 pose assez des fois un problème.
  
  D'abord, il doit s'agir d'une installation photovoltaïque ou d'une unité Soltherm qui alimente un immeuble situé sur la même parcelle. Il n'est pas dit que la parcelle doit exister en tout ou en partie en zone agricole. Peuvent donc être érigés en zone agricole des unités de Solwatt ou de Soltherm, pour autant qu'elles alimentent un immeuble situé sur la même parcelle mais peut-être situé en zone d'habitat à caractère rural. A l'inverse, celui qui construit son logement sur une telle parcelle pourra espérer que son unité de Solwatt ou de Soltherm sera autorisé en zone agricole, pour autant qu'il reste sur ma même parcelle.
  
  Ensuite, l'autorisation peut être donnée à titre exceptionnel. Mais quand faut-il admettre que l'exception peut jouer ? Jusqu'à présent, c'est laissé à l'appréciation des communes et des FD. N'est-il pas utile de préciser par une circulaire - rendue publique - les conditions qui doivent être réunies pour que l'exception puisse être acceptée ? Et, à l'inverse, la même circulaire précisera les conditions, en fonction desquelles l'exception ne pourra en aucun cas jouer?
  
  Quelques exemples qui prêtent à discussion:
  - peut-on obliger un particulier à abattre des arbres de haute tige ou des haies sur la partie de sa parcelle reprise en zone d'habitat afin qu'il puisse y installer son unité de Solwatt ou de Soltherm ? Cela peut être en contradiction avec le dispositif qui vise à protéger les arbres et haires remarquables ;
  - peut-on obliger d'implanter le logement le long du bord d'une parcelle (de façon à ce que l'immeuble ne fasse pas d'ombre sur les panneaux solaires) et d'implanter l'installation sur la partie restante de la même parcelle - ce qui revient à dicter au particulier comment il utilisera l'espace des cours et jardins ?

• Réponse du 23/11/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Je rappelle à l’honorable membre qu’il nous a déjà posé une question similaire le 14 septembre 2009 (question écrite n°56). Notre interprétation n’a pas changé depuis lors.
  
  Il appartient à l’autorité qui délivre le permis (en règle générale, le Collège communal sauf dans les cas visés à l’article 127, § 1er, pour lesquels le permis est délivré par le Gouvernement ou le Fonctionnaire délégué) relatif à un module de production d’électricité ou de chaleur en zone agricole de justifier le caractère exceptionnel de l’autorisation. A défaut, le permis sera entaché d’illégalité.
  
  En théorie, en tant qu'exception – et non une dérogation- à la destination générale de la zone, la procédure est celle d’un permis ordinaire et ne devrait donc pas faire l'objet d'une motivation spécifique sur le caractère exceptionnel de la situation.
  
  Toutefois, dès lors que le législateur a indiqué explicitement que les activités comme les modules d'électricité ne sont admis "qu'exceptionnellement", la délivrance des permis les concernant doit être motivée sur ce point.
  
  On peut, à cet égard, se référer à l’arrêt Mahy du Conseil d’Etat du 18 sept. 2003 n°123.054 qui semble confirmer l’obligation de motiver le caractère exceptionnel de ce type de permis.