La liste des plans communaux d'aménagement

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 45 (2011-2012) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/09/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 26 juin 2011 paraissait au Moniteur belge la nouvelle liste des projets de PCA adoptée par le gouvernement en date du 12 mai 2011.
  
  Quelle est la justification du retrait des douze PCA (pourtant inscrits dans la liste le 27 mai 2009) ?
  
  Par ailleurs, le gouvernement a complété la liste du 27 mai 2009 par l’ajout de 46 dossiers. Tous les dossiers déposés auprès de l’administration ont-ils été inscrits ? Dans la négative, quels sont les dossiers non repris dans la liste nouvellement modifiée ? Quelle est la justification – pour chacun d’eux – de leur non intégration dans ladite liste ?
  
  Enfin, cette publication suffit-elle pour lancer la procédure ? Qu’en est-il des arrêtés « particuliers » pour chaque PCA en projet ? Où en est ce travail ?

• Réponse du 14/11/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Suite à l’adoption de la liste des projets de PCA par le Gouvernement wallon en date du 27 mai 2009, plusieurs nouveaux dossiers avaient été envisagés ou initiés par les communes, d’autres avaient été décidés ou abandonnés par le gouvernement, d’autres PCA dérogatoires n’avaient pas été repris sur liste de 2009.
  
  Au moment de la révision de la liste, le gouvernement s’est posé la question de l’adaptation de celle-ci aux décisions du gouvernement du 29 octobre et du 23 décembre 2010, suite à l’évaluation du plan prioritaire ZAE bis.
  
  Par exemple, le PCA de Saint-Georges-sur-Meuse « Extension Verlaine » changeait de procédure, passant d’un PCA à une révision de plan de secteur. D’autres PCA avaient été écartés par le Gouvernement en date du 29 octobre 2010.
  
  En ce qui concerne les 46 dossiers ajoutés à la liste, ils proviennent d’une proposition de l’administration. Celle-ci a ciblé les dossiers dont mon administration a connaissance, qui ont déjà fait l’objet d’avis favorables des services techniques et qui sont à un degré d’instruction suffisant que pour pouvoir préjuger d’une suite favorable à tout le moins sur leur principe. Elle a repris également neuf projets de PCA qui avaient fait l’objet d’arrêtés ministériels décidant leur élaboration en vue de déroger au plan de secteur (article 48 ancien du Code) et en cours d’élaboration mais n’ayant pas été repris sur la liste de 2009.
  
  L’inscription sur cette liste ne constitue pas le début de la procédure. Elle autorise simplement les communes à déposer un dossier formellement.