Les statistiques relatives aux sanctions en matière de respect de l'écoconditionnalité en Région wallonne
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 37 (2011-2012) 1
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Question écrite du 29/09/2011
- de DUPRIEZ Patrick
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
L’attribution des aides agricoles du premier pilier de la PAC est soumise au respect d’un certain nombre de règles dites d’écoconditionnalité.
Ces règles de base sont importantes pour limiter les externalités négatives de l’agriculture sur notre environnement. Ce faisant, elles contribuent aussi, quand elles sont respectées, à de meilleures relations entre le monde agricole et le reste de la société. Force est cependant de constater que ces règles ne sont pas respectées par tous de la même façon.
Il suffit de se promener dans nos campagnes pour le constater : non respect des interdiction d’épandage à 6 mètres des cours d’eau, labour des fossés et autres éléments topographiques, comblement des zones humides, labour jusqu’aux limites des voieries, arrachage de haies, … les exemples sont nombreux.
Ces situations sont inacceptables du point de vue environnemental et, fussent-elles ponctuelles et marginales, elles altèrent l’image des agriculteurs en général et mine la confiance dans les pouvoirs publics chargés de faire respecter les règles. C’est d’autant plus le cas quand des citoyens sont victimes à répétition d’inondations et de coulées de boue.
A l’heure où se discute au niveau européen le renforcement de la conditionnalité agricole et l’introduction d’un seuil de 7 % de maillage écologique par exploitation pour pouvoir bénéficier de DPU bonifiés, ne conviendrait-il pas de prioritairement s’attacher à faire respecter les règles déjà en vigueur ?
Qu’en est-il à cet égard ?
Monsieur le Ministre peut-il m’informer des statistiques relatives au nombre d’agriculteurs sanctionnés suite à des infractions à chacune des différentes normes ou exigences d’écoconditionnalité ces 5 dernières années ?
En particulier, combien d’agriculteurs ont été sanctionnés pour les règles relatives à la lutte contre l’érosion, à la préservation des éléments topographiques ou à la protection des sites Natura 2000 où, malgré un contrôle « administratif » possible et relativement facile sur le non labour des prairies situées dans les périmètres, ce contrôle systématique n’est pas fait sur le terrain ?
Ces règles de conditionnalité sont pourtant particulièrement importantes pour la protection des sols et de la biodiversité.
Quelle analyse et quelles conclusions Monsieur le Ministre tire-t-il de ces chiffres ?
Plus précisément, la Wallonie est tenue par l’Union européenne de procéder au contrôle complet du respect de l’écoconditionnalité dans 1% de ses exploitations chaque année, à côté des 5 % de contrôles superficies ou aides premier et second pilier.
Il semblerait que cette nécessité entraîne une focalisation de notre administration vers les contrôles complets des fermes au détriment d’interventions ponctuelles basées sur le constat d’infractions directement visibles sur le terrain.
Monsieur le Ministre peut-il nous préciser quel est le nombre d’interventions des services de contrôle de la Région qui s’inscrivent dans des contrôles tirés au sort ou sur la base d’une analyse de risque par rapport à celles qui relèvent d’un constat de terrain dans une exploitation qui n’était pas présélectionnée?
Des modifications de l’organisation des contrôles pourraient être envisagées de façon à :
- pouvoir procéder à des contrôles ciblés de certaines « infractions » observées et sur des zones sensibles. La cartographie des parcelles à risque érosif dont dispose la Région devraient être utilisée à cette fin. Cette hypothèse répond de façon précise à la problématique récurrente des coulées de boue ;
- pouvoir mobiliser dans ce but la collaboration des différents services régionaux qui travaillent sur le terrain (Département nature et forêt, Unité de répression des pollutions, Département de la police des contrôles…) mais aussi des administrations communales afin d’identifier et d’intervenir directement en cas de constat de situations problématiques sur le terrain.
Que pense Monsieur le Ministre de ces possibilités ?
Réponse du 20/10/2011
- de LUTGEN Benoît
Je suis particulièrement interpellé par certains éléments contenus dans la question.
En effet, l'honorable membre y affirme :
« … Force est cependant de constater que ces règles ne sont pas respectées par tous de la même façon.
Il suffit de se promener dans nos campagnes pour le constater : non respect des interdiction d’épandage à 6 mètres des cours d’eau, labour des fossés et autres éléments topographiques, comblement des zones humides, labour jusqu’au limites des voiries, arrachages de haies, … les exemples sont nombreux… ».
L'honorable membre peut-il transmettre les éléments précis qui lui permettent d’étayer ses affirmations à mon administration ?
Tout agriculteur percevant des aides est tenu de respecter, entre autres, les règles de la conditionnalité sur l’ensemble de son exploitation, c’est-à-dire les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Les contrôles « sur place » sont sélectionnés sur base d’une analyse des risques, ainsi que de la représentativité de l’aide demandée.
La campagne 2011 a vu la mise en place de nouvelles normes de conditionnalité comme l’obligation de couverture des sols durant l’inter-culture en vue de limiter l’érosion des sols, ainsi que la préservation des éléments topographiques.
Les contrôles ont également été adaptés au cours des années. C’est ainsi qu’à partir de 2007, la sélection manuelle apparaît au niveau du système de sélection. Les dossiers repris en sélection manuelle sont liés à des observations de terrain réalisées soit par les contrôleurs, soit par des agents extérieurs (agents du DNF principalement, parfois délation non anonyme et avérée) et qui concernent des exploitations non présélectionnées au départ. L'administration réalise non seulement les contrôles « conditionnalité » sur la base des exigences européennes (sélection aléatoire et sur le risque) mais intègre aussi l'observation ponctuelle (constats par des agents qui se traduisent par l'ajout d’une sélection manuelle).
Suite à un audit (2009), relatif aux aides du 2e pilier, la Commission a demandé à la Wallonie que pour toutes les mesures de l’axe 2 du PwDR (MAE), tous les critères d’éligibilité, ainsi que les BCAE, soient vérifiés lors des contrôles sur place. C’est sans doute cela qui est parfois perçu comme une concentration des efforts de l’administration sur les contrôles « complets », au détriment des interventions ponctuelles.