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Le Comité de direction de la CWaPE

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 14 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 29/09/2011
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Suite à trois arrêts du Conseil d’Etat, un directeur de la CWAPE a réintégré ses fonctions au sein du Comité de direction du régulateur wallon. Ces arrêts faisaient suite à son éviction au profit de la nomination d’un ancien membre du cabinet ministériel du prédécesseur de Monsieur le Ministre.

    Aujourd’hui, la situation est toujours confuse. En effet, à la faveur de nombreuses questions sur le sujet, Monsieur le Ministre précisait que l’arrêté d’exécution de l’article 45 du décret « électricité » n’était toujours pas adopté et que faute d’arrêté la composition du Comité de direction était gelée. Le 28 mars 2011, à la faveur de la réponse à la question écrite n°366 (2010-2011), Monsieur le Ministre précisait que cet arrêté était « en cours de finalisation ».

    Où en est-on aujourd’hui dans l’adoption de cet arrêté ? Quel est l’agenda prévu ? Comment expliquer le retard dans cet exécution ?

    Par ailleurs, la proposition de transaction financière avec le directeur ayant eu gain de cause au Conseil d’Etat a été inscrite au gouvernement en dates des 9 décembre 2010, 7 juillet 2011 et 14 juillet 2011. Le point a été reporté à chaque séance. Aujourd’hui, quel est l’état de la situation sur le sujet ? Quelles propositions sont sur la table en vue de trouver une solution contentant les parties ?

    Enfin, la composition actuelle du Comité de direction de la CWAPE est-il susceptible de changer dans un proche avenir ? Si oui, de quelle manière ?
  • Réponse du 20/10/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    La directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE entend renforcer l’indépendance des régulateurs. Cette directive est en cours d’adaptation au niveau wallon par le biais d’un décret modifiant le décret relatif à l’organisation du marché régional d’électricité du 12 avril 2001.

    Des dispositions relatives à l’indépendance de la CWaPE sont insérées dans ce projet de texte. Dans ce cadre, afin de garantir cette indépendance, il nous a été conseillé de prévoir directement dans le décret la procédure relative à la nomination du Président et des Directeurs, ainsi que les incompatibilités de fonctions. En outre, la directive 2009/72 prévoit un système de rotation des membres dirigeants.
    Afin de limiter tout risque de recours quant à une nomination au sein du Comité de direction, l’appel à candidature est postposé à l’adoption des nouvelles dispositions décrétales.

    Concernant la proposition de transaction financière, celle-ci n’a pas été approuvée par le Gouvernement wallon. Dès lors, la procédure suit son cours devant les tribunaux.

    Au niveau du Comité de direction, l’actuel Directeur en charge de la Direction socio-économique a notifié sa décision de démission à la date du 31 décembre 2011. Vu les dispositions décrétales en vigueur, dans l’attente d’une nouvelle nomination, le président pourra exercer transitoirement les attributions relevant du poste vacant.