La liquidation des primes "énergie"

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 15 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/09/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  A la faveur de la préfiguration du budget 2010, la Cour des Comptes (dans son rapport daté du 31 mai 2011) a pointé du doigt l’aspect suivant :
  «  Si les montants engagés et ordonnancés sur le Fonds énergie sont en diminution, il convient de souligner que plusieurs allocations de base du programme 31 - Energie de la division organique 16 - ont également permis de financer les primes énergie, et ce, en dépit de la législation prévoyant expressément la liquidation des primes par le Fonds énergie. » (pages 70 et 71 de la Préfiguration des résultats de l’exécution des budgets de la Région wallonne pour l’année 2010).
  
  Quelles sont l’analyse et la réponse du gouvernement par rapport à ce point ?

• Réponse du 13/10/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La Cour des comptes a rédigé et diffusé une publication spéciale sur l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments – Gestion des aides financières par le Fonds Énergie (janvier 2010).
  
  Dans ce rapport, elle indique : « Jusqu’en 2008, le Fonds énergie suffisait à financer les primes URE octroyées aux particuliers et aux personnes morales. La quasi-disparition des amendes liées aux certificats verts en 2008 a entraîné une diminution importante des recettes du Fonds. Les seules rentrées significatives demeurent les redevances de raccordement aux réseaux électrique et gazier. Ces deux types de recettes sont en réalité financées par le consommateur d’énergie via sa facture énergétique.
  
  Dans le même temps, les dépenses liées à l’octroi des primes n’ont cessé d’augmenter, passant de 7,2 millions d’euros en 2004 à 21 millions d’euros en 2007 et à plus de 23,8 millions en 2008 (donnée provisoire). Le montant estimé des primes à la charge du Fonds énergie 2008 était près de quatre fois supérieur au montant des recettes de l’année. Pour pallier l’insuffisance de ressources financières du Fonds, des crédits budgétaires classiques sont à présent utilisés, de manière complémentaire. Ces crédits s’élèvent au total à 45 millions d’euros, pour 2008 et 2009 ».
  
  La remarque de la Cour des comptes citée dans votre question a fait l’objet de débats lors de la Commission parlementaire du 12 juillet dernier. A la suite de ceux-ci, la Cour des comptes nous a écrit, dans un courriel du 25 juillet 2011, que « Si l’AB en cause est dûment inscrite au budget et qu’une disposition inscrite au dispositif du budget général des dépenses autorise cette prise en charge (voir article 43, programme 16.31 : Énergie premier alinéa du budget 2011), cette procédure est régulière ». Les conditions évoquées par la Cour étant remplies, la procédure est donc bien régulière.