Le partage des responsabilités entre les régions et le Fédéral quant au respect de l'objectif de 13 % d'énergie renouvelable

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 16 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/09/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’Union européenne a assigné à la Belgique un objectif de 13 % d’énergie renouvelable d’ici 2020.
  
  Le partage des responsabilités entre les trois Régions et le Fédéral sur ce sujet est-il connu ? Où en est-on aujourd’hui ? Existe-t-il actuellement des chiffres précis concernant les responsabilités incombant à la Wallonie ?

• Réponse du 14/10/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le 29 novembre 2010, un accord définitif relatif au plan d’action national en matière d’énergies renouvelables a pu être conclu entre l’Etat fédéral et les Régions, malgré le contexte politique difficile au niveau fédéral. Je rappelle que l’élaboration du plan belge s’est déroulée dans le cadre de l’organe de concertation intra-belge en matière d’énergie, à savoir le groupe CONCERE/ENOVER. Un sous-groupe visant la rédaction du plan belge a été créé et piloté par la Wallonie. Le plan a donc été élaboré par les 3 régions ainsi que par l’Etat fédéral.
  
  Dans ce plan, les contributions indicatives de chaque filière renouvelable ont été chiffrées. Le plan mentionne également des objectifs intermédiaires indicatifs avant 2020. Ces objectifs ne sont pas contraignants. Cependant, la Commission européenne pourra demander, si un état membre semble s’écarter trop fortement des objectifs intermédiaires mentionnés, que le plan d’action dudit état membre soit adapté en conséquence.
  
  Par contre, il ne contient pas de répartition entre les Régions et le Fédéral des efforts pour atteindre l’objectif national de 13% d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie d’ici 2020, tel que fixé par l’Europe. Cette négociation délicate devrait, je l’espère, reprendre dès la formation d’un nouveau Gouvernement fédéral. Je rappelle toutefois que cette négociation en matière d’objectifs d’énergie renouvelable ne peut être dissociée des discussions sur le partage de l’ensemble des objectifs du paquet « énergie-climat » européen.
  
  Pour avancer de manière constructive dans l’attente d’un Gouvernement fédéral de plein exercice, j’ai pris l’initiative au printemps de cette année, en tant que Ministre de l’énergie et de concert avec mes collègues en charge de l’énergie dans les autres entités fédérale et fédérées, de relancer les discussions sur toute une série d’enjeux énergétiques auxquels la Belgique est confrontée. Les 4 Ministres de l’Energie ont décidé de se voir régulièrement, en particulier pour concrétiser les prochains objectifs et étapes importantes que sont le plan d’efficacité énergétique et le plan national en matière d’énergie renouvelable et œuvrer à l’accélération des investissements en matière de production d’énergie.