Le volet "sanctions" de la législation relative à la PEB (Performance énergétique des bâtiments)
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 18 (2011-2012) 1
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Question écrite du 29/09/2011
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
A la faveur des auditions au parlement relatives au CWATUPE, certains acteurs de terrains (dont l’UVCW) ont estimé que la législation wallonne sur la PEB en matière de sanctions (articles 237/35 à 237/39 du CWATUPE) était inapplicable.
Qu’en est-il ?
La législation PEB et ses arrêtés d’exécution - aujourd’hui pleinement d’application - sont-ils sanctionnés pour non respect ? Si oui, comment ?
Plus précisément, et à titre d’illustration, en cas de contrat de bail, que se passe-t-il si un certificat PEB n’est pas effectué ? Qui sanctionne pour quelle(s) sanction(s) ?
Réponse du 20/10/2011
- de NOLLET Jean-Marc
En vue de la transposition de la Directive 2010/31/UE dite « PEB Recast », mon administration mène une évaluation de la réglementation PEB actuellement en vigueur. Dans ce cadre, divers acteurs ont été consultés – dont l’Union des Villes et Communes de Wallonie – afin de donner un retour de terrain quant à l’applicabilité de ladite réglementation et à ses améliorations éventuelles. Si l’UVCW relève bien certaines difficultés au niveau des sanctions, elle ne mentionne cependant pas qu’elles soient « inapplicables ».
Comme l'honorable membre a pu le lire dans le Décret du 19 avril 2007, divers acteurs sont habilités à effectuer des contrôles et à sanctionner les éventuels manquements. Au niveau Régional, le Département de l’Energie et du Bâtiment durable de la DGO4, en charge de la réglementation PEB, effectue ce travail. Actuellement, ce département fait face à un manque de ressources humaines. Afin d’améliorer cette situation le Gouvernement wallon a décidé de procéder à l’engagement de personnel supplémentaire. Un système de contrôles ponctuels, sur la base de plaintes, a été mis en place dans l’attente de l’arrivée de ces renforts. Du côté des communes, les éventuels problèmes se situent principalement au niveau du manque d’expertise technique liée aux aspects énergétiques des personnes en charge des contrôles. Afin de remédier à cette situation, de nouvelles formations devraient voir le jour dans le courant de l’année à venir.
Ceci étant, l’entrée en vigueur de la réglementation PEB, qui a eu pour conséquences de grosses modifications au niveau de la pratique des professionnels, est encore assez récente. Dès lors, il a été décidé dans un premier temps de travailler de manière positive et constructive. La Région flamande avait, elle aussi, opté pour une approche semblable lors du lancement de sa réglementation PEB.
Ainsi, pour ce qui concerne les amendes administratives, les véritables contrôles répressifs sont, à l’heure actuelle, remplacés par un accompagnement préventif, afin d’aider les acteurs (responsables PEB, auteurs d’études de faisabilité, certificateurs) à maîtriser la réglementation et les outils qui nécessitent, vu leur relative nouveauté, un temps d’adaptation et d’appropriation.
Pour ce qui est du retrait d’agrément, les sanctions sont mises en pratique avec des effets positifs sur l’ensemble des acteurs concernés. Encore une fois, les premiers contrôles effectués se veulent constructifs et non répressifs, comme le prévoient par ailleurs les textes applicables, pour les mêmes raisons d’appropriation des outils et réglementations.
Enfin, en ce qui concerne l’exemple précis d’absence de certificat PEB en cas de location, ce sont les locataires lésés qui contactent l’administration, laquelle donne suite, comme indiqué ci-dessus.