La délimitation des périmètres Seveso inscrits à l'article 136bis du CWATUPe
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 48 (2011-2012) 1
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Question écrite du 29/09/2011
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
L’article 136bis du CWATUPe – inscrit dans le Code via le décret du 8 mai 2008 – mandate le gouvernement pour la délimitation des périmètres SEVESO.
A la faveur de la réponse à la question écrite n° 290 (2010-2011) datée du 26 avril 2011, Monsieur le Ministre précisait qu’ « à l’heure actuelle, la quasi totalité des sites a déjà été cartographiée et la convention reconduite jusque juin 2011 avec la Faculté polytechnique de Mons devrait permettre de finaliser les derniers sites ainsi que de cartographier les nouvelles entreprises Seveso ».
Aujourd’hui, ce travail est-il finalisé ?
Combien existe-t-il de périmètres Seveso ? Quelles surfaces représentent-ils ?
Par ailleurs, les périmètres cartographiés ont-ils fait l’objet d’une enquête publique ? Une information aux publics concernés a-t-elle été effectuée ?
Enfin, quel est le coût global relatif à cet important travail ?
Réponse du 14/11/2011
- de HENRY Philippe
Un premier tracé des zones vulnérables autour des sites Seveso en activité en Wallonie est à ce jour terminé. La mise à jour des zones vulnérables existantes lors de transformations et/ou l’extension des sites industriels visés, ainsi que l’implantation de nouveaux sites Seveso, nécessitent l’actualisation ou le calcul de nouvelles zones vulnérables.
Aujourd’hui, le nombre total de sites Seveso identifiés est de 103 dont 45 « seuil haut » et 58 « seuil bas ». Parmi ces 103 sites, 100 ont déjà été traités par la Faculté Polytechnique de Mons. Deux sites sont en phase de construction et, par conséquent, les études s’y rapportant sont en attente. Il reste donc un site existant dont l’étude est en cours et sera achevée d’ici la fin de l’année. Des zones vulnérables provisoires majorantes ont été néanmoins tracées par la cellule RAM lors de la notification de ces sites.
Concernant les surfaces associées aux zones vulnérables, il n’existe pas de cadastre spécifique. Il faut noter que ces zones vulnérables sont spécifiques à chaque site Seveso car elles sont l’image du risque généré par l’entreprise. Pour fixer un ordre de grandeur, la majorité des zones vulnérables est de l’ordre de quelques centaines de mètres autour des sites SEVESO. À ce jour les zones cartographiées n’ont pas fait l’objet d’une enquête publique. Les zones vulnérables sont accessibles au public via Internet sur le site de la Région Wallonne http:\\Environnement.wallonie.be.
Le travail accompli s’étale entre 2003 et 2011. Cela englobe à la fois le développement de la méthode en collaboration avec la cellule RAM, la détermination des zones vulnérables pour l’ensemble des sites Seveso de Wallonie (soit un peu plus de 220 rapports finaux, incluant les versions successives dues aux aménagements des industriels et 100 résumés non techniques). Le travail étant terminé, il reste juste les mises à jour et les calculs liés à d’éventuels nouveaux sites. La ventilation du coût en fonction de l’avancement du travail est présentée ci après :
* Une commande d'un montant de 27 500 euros a été passée à la FPMs en 2003 pour tester la méthodologie développée par la DGRNE (convention 2004-2005). Cette méthodologie a été testée, par le contractant, une première fois sur le site de Polyol à Tertre.
* Une seconde convention (2005-2006) pour un montant de 120 000 euros a visé à approfondir certains aspects de la méthodologie et à élargir l'échantillon des cas étudiés pour visualiser l'impact urbanistique des différents niveaux de prudence envisageables dans une future réglementation.
* Une troisième convention (2006-2007) pour un montant de 120 000 euros a visé à appliquer la version finalisée de la méthodologie à une vingtaine de sites et au regroupement des résultats du zoning industriel de Tertre.
* Une quatrième convention (2007-2008) pour un montant de 485 966 euros concerne l’étude d’une quarantaine de sites.
* Une cinquième convention (2008-2009) pour un montant de 324 803 euros concerne l’étude d’une quarantaine de sites ainsi que le regroupement des résultats des zonings de Feluy et Wandre.
* Une sixième convention (2009-2010) pour un montant de 168 998 euros concerne l’étude une dizaine de sites et la rédaction de trois manuels relatifs à la méthodologie. (méthodologie, application de la méthodologie et exemples d’application).
* Une septième convention (2010-2011) pour un montant de 173.995 euros concerne l’étude d’une dizaine de sites (nouveaux et mises à jour).
* Une huitième commande de 174.800 euros a été passée en 2011 afin de terminer les études en cours (nouveaux sites et mises à jour) et de fournir un appui technique à la Cellule RAM dans le but de faire calculer les futures zones vulnérables par les industriels eux mêmes.