Les sanctions financières infligées aux TEC en cas de grève sauvage

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 49 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 29/09/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Quels ont été les montants des sanctions financières infligées aux TEC pour cause de grève sauvage en 2010 ? Monsieur le Ministre peut-il préciser ce montant pour chacun des cinq TEC ?
  
  Par ailleurs, à combien d’heures (voire de jours) de grève sauvage ces sanctions correspondent-elles ?
  
  Enfin, à la faveur d’un entretien avec la presse en date du 9 septembre 2011, Monsieur le Ministre a annoncé un renforcement de ces sanctions. Peut-il préciser son ambition ?

• Réponse du 26/10/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Conformément à l’article II.1.2 point 9 du contrat de gestion fixant les engagements généraux du TEC : «en cas d’interruption de service telle que décrite à l’alinéa précédent, le TEC inscrit en dette vis-à-vis de la région un montant correspondant à l’économie nette réalisée en raison de l’interruption, majorée de 10% ».
  
  Le montant à rembourser est déduit lors du paiement de la tranche suivante de la subvention de base.
  
  Pour l’exercice 2010, les montants à rembourser pour cause de grève se sont élevés à 1.023.099,19 euros (dont 125.194,65 euros pour grèves sauvages) équivalents, au total, à 46.544 heures soit 0,6% du montant total des heures prestées.
  
  Le tableau ci-joint distingue, en montant, en heures et par TEC, les grèves préavisées des grèves sauvages :
  
  TEC Hainaut montant heures
  2010 grève préavisée 125.473,14 € 6.228,67
  2010 grève sauvage 45.808,45 € 2.442,14
  171.281,59 € 8.670,81
  
  TEC Namur-Luxembourg montant heures
  2010 grève préavisée 113.912,05 € 5.453,51
  2010 grève sauvage - € 0
  113.912,05 € 5.453,51
  
  TEC Charleroi montant heures
  2010 grève préavisée 216.617,93 € 13.221,13
  2010 grève sauvage 54.293,91 € 2.820,27
  270.911,84 € 16.041,40
  
  TEC Liège-Verviers montant heures
  2010 grève préavisée 337.929,75 € 13.212,75
  2010 grève sauvage 25.092,29 € 1.243,05
  363.022,04 € 14.455,80
  
  TEC Brabant wallon montant heures
  2010 grève préavisée 103.971,67 € 1.923,00
  2010 grève sauvage - € 0
  103.971,67 € 1.923,00
  
  
  Dans le cadre de la négociation du contrat de service public, différentes pistes ont été envisagées afin de renforcer les sanctions en cas de grève sauvage. Cependant, le contrat de service public s’établit entre la région et le Groupe TEC de sorte que les possibilités d’action sur la gestion interne du groupe sont limitées. Une action possible serait en tout cas d’augmenter la majoration du remboursement, actuellement 10 %, en cas de grève sauvage.