La politique de l'enveloppe fermée
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 22 (2011-2012) 1
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Question écrite du 30/09/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La SWCS fonctionne avec des contrats de gestion qui lui assurent le financement et qui définissent les missions à accomplir. La dotation en capital est calculée de manière à couvrir intégralement le différentiel d'intérêts entre taux de financement et taux des crédits, les commissions versées aux guichets et les pertes encourues sur le portefeuille clients (réduction de valeur)
Le premier avenant a été signé par André Antoine le 14 juillet 2009 et porte sur :
- la mise en place d'une collaboration entre la SWCS et le Fonds de réduction du coût global de l'énergie (FRCE) ;
- une coordination entre la SWCS et le Département de l'énergie et du bâtiment durable (DG04).
- la mise en place d'un contrôle interne à la SWCS ;
Le deuxième avenant a été signé par Jean-Marc Nollet le 6 mai 2010 et porte sur :
- l'adaptation du contrat de gestion à la réforme du règlement des prêts et à l'entrée en vigueur d'« habitat pour tous » le 1er janvier 2010 ;
- l'obligation pour la SWCS d'analyser le caractère mobilisable de ses réserves; l'introduction du principe de fonctionnement en enveloppes fermées.
Je peux comprendre qu'après l'année 2009, année productive par excellence, le Gouvernement wallon ait souhaité « freiner» un peu l'activité des guichets. Et il a atteint son objectif dans la mesure où la production chute de 600 M d'euros (2009) à 240 M d'euros (2010). Mais de là à asphyxier certains guichets par la politique de l'enveloppe fermée, cela revient à couper l'herbe sous le pied d'un secteur pourtant stratégique à la fois dans un contexte de PPP assimilé (il s'agit ici de logements sociaux construits avec un prêt qui sera remboursé par le particulier) et dans un contexte de relance économique tant nécessaire pour la Région wallonne. Certains guichets sont actuellement carrément à l'arrêt. Cela revient également à nier les motifs qui, à l'époque, avaient été à la base des scissions et des spécialisations des métiers SWL (logement social locatif) et SWCS (logement social acquisitif).
La question un peu provocatrice - je l'admets - est de savoir quand le Gouvernement wallon arrêtera d'asphyxier les guichets de prêts sociaux. On peut aussi réduire le coût du prêt social par d'autres opérations que par les enveloppes fermées ? Notamment lorsque le taux d'intérêt pour certaines catégories de revenu est nettement moins attractif que les taux sur le marché ? Et on reprochera aux guichets de ne pas avoir suffisamment œuvré pour se constituer un portefeuille propre. Comment peuvent-ils le faire au vu des conditions actuels de prêts ?
Réponse du 21/10/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Il est paradoxal que l'honorable membre considère que j’asphyxie les guichets alors qu’à mon arrivée en 2009, ils étaient cliniquement morts. Au contraire, j’ai permis la relance de l’accès au crédit social arrêté en juin 2009 et l’enveloppe budgétaire consacrée à cette politique est de la même ampleur qu’avant la production exceptionnelle de 2009 qui, dois-je le rappeler, a provoqué un dérapage budgétaire de plus de 80 millions d’euros, lequel a lui-même conduit au gel du crédit social.
Il convient de rappeler que la dotation octroyée par la région à la SWCS dépend essentiellement de trois paramètres :
- le niveau de l’activité (c’est-à-dire le montant des enveloppes octroyées aux guichets) ;
- la différence entre le taux moyen des prêts octroyés par la SWCS & les guichets, et le taux moyen auquel la SWCS obtient ses liquidités ;
- la rémunération des guichets (proportionnelle au niveau d’activité).
Inversement, le niveau de l’activité a deux impacts :
- sur le niveau de la dotation octroyée à la SWCS ;
- sur les besoins de liquidité de la SWCS.
Contrairement au mécanisme de « robinet ouvert » en vigueur jusqu’en 2009 et qui n’a pu être maîtrisé, un système d’enveloppe annuelle au niveau du secteur convertie en enveloppes trimestrielles pour les guichets, a été mis en place afin d’assurer la pérennité de l’activité.
A la demande des guichets, pour leur permettre une gestion plus souple des demandes de prêt qu’ils reçoivent, des dépassements d’enveloppes ont été autorisés, sachant bien entendu que les dépassements devraient être récupérés au cours des trimestres suivants.
Les enveloppes 2011 visent une production globale du secteur de 340 millions d’euros, ce qui signifie que l’activité 2011 devrait être sensiblement supérieure à l’activité 2010 (et ce pour l’ensemble des guichets) :
Nombre de prêts Montants prêtés
2010 2632 261.116.040 €
2011 (fin septembre) 3 077 324.427.373 €
15 guichets sur 23 ont usé de la faculté de dépasser le montant de leur enveloppe au 3e trimestre. Parmi eux, 8 dépassaient leur enveloppe de plus de 10%. Le pourcentage d’utilisation est ainsi en moyenne de 105,8%. On ne peut donc pas parler d’étranglement du secteur.
Il est vrai, cependant, que vu le succès de la réforme, le secteur a atteint à la fin du deuxième trimestre le plafond du programme d’activité permis. Par conséquent, pour permettre un programme d’activité complémentaire, le gouvernement a autorisé, en août, la SWCS, dans le cadre de sa dotation 2011 et dans le respect du plafond du montant maximum empruntable, à déployer un programme complémentaire d’activité qui permettra à des ménages wallons d’accéder à un logement.
En ce qui concerne les taux d’intérêt moins attractifs pour certaines catégories, le gouvernement n’a pas pour vocation de jouer le rôle des banques. Je considère comme une réelle réussite le fait que le crédit hypothécaire social profite en priorité et majoritairement aux catégories de revenus précaires et modestes.
En effet, alors que l’ancien système n’accueillait favorablement que 27% de revenus précaires, le programme Habitat pour Tous leur a accordé 44% des prêts en 2010. Objectif largement accompli, dès lors.