Les indemnités versées aux agents auparavant affectés à l'aérodrome de Saint-Hubert et leur réaffectation

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 23 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 30/09/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Suite à la mise en œuvre de la décision de transfert de la gestion aéronautique du site de l’aérodrome de Saint-Hubert, les agents wallons qui étaient affectés à ces tâches ont été reclassés et ont bénéficié d’une indemnité.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que cette indemnité s’élève à 50.000 euros par agent et que ce montant est versé en cinq tranches de 10.000 euros sur une période de cinq ans ? Combien d’agents statutaires et contractuels sont concernés ? Quel montant global cela représente-t-il pour la Région wallonne ? Qu’est-ce qui justifie une somme aussi importante ? Sur quelle base réglementaire cette indemnité s’appuie-t-elle ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer vers quels services du SPW les agents statutaires mutés d’office ont été reclassés ?

• Réponse du 20/10/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Lors de sa séance du 16 décembre 2010, le gouvernement a notamment marqué son accord sur le transfert à la société de gestion de l’ensemble des missions relatives à l’exploitation de l’aérodrome de Saint-Hubert.
  
  En effet, à la suite des accords intervenus en 2007 dans le cadre de la mise en œuvre de l’unicité de gestion des aéroports de Charleroi et de Liège-Bierset, il avait été convenu qu’en cas de décision similaire pour l’aérodrome de Saint-Hubert, des mesures analogues seraient prises pour le personnel concerné.
  
  Conformément à cet engagement, le gouvernement a proposé le choix suivant aux neuf membres du personnel de Saint-Hubert :
  - travailler au sein de la société de gestion tout en conservant la possibilité de réintégrer le SPW ;
  - une réaffectation au sein des services du SPW moyennant l’octroi d’une indemnité de reclassement identique à leurs 93 collègues des deux aéroports, soit un montant de 50.000 euros bruts versé en cinq tranches de 10.000 euros sur une période de cinq ans ; celles-ci étant diminuées à partir de 2012 des montants qui auraient été payés en raison de prestations irrégulières (c’est-à-dire de prestations en dehors du régime de travail normal comme, par exemple, des prestations pendant le week-end), sans toutefois pouvoir être inférieures à 5.000 euros bruts.
  
  Les montants et modalités de paiement de cette indemnité figurent dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 qui a été publié au Moniteur belge du 23 mai 2011.
  
  Les neuf membres du personnel du site de Saint-Hubert ont choisi d’être réaffectés au sein du SPW.
  
  Les cinq agents statutaires de l’aérodrome ont été réaffectés dans les services suivants :
  - un agent à la DGO2, Direction de l’Exploitation des Barrages, Barrage de Nisramont ;
  - un agent à la DGO2, Direction de la Planification de la Mobilité à Namur ;
  - un agent à la DGO2, Direction de l’Aéroport de Charleroi ;
  - un agent à la DGO1, Direction des Routes de Luxembourg, District de St-Hubert ;
  - un agent à la DGO3, Département de la Police et des Contrôles, Direction des Contrôles, Unité de Libramont.
  
  Les quatre membres du personnel contractuel ont été réaffectés comme suit :
  - un contractuel à la DGO2, Direction de l’Exploitation aéroportuaire à Namur ;
  - un contractuel à la DGO2, Direction de l’Exploitation aéroportuaire, Aérodrome de Spa ;
  - un contractuel à la DGO2, Direction du Transport de Personnes, Bureau de Wavre ;
  - un contractuel à la DGO3, Département des Aides, Direction de Libramont.