La demande de logement social en Wallonie de personnes domiciliées en Flandre

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 25 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 30/09/2011

  • de GADENNE Alfred
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La restriction imposée par le Wooncode sur l'accès aux logements sociaux aux seules personnes ayant pris l'engagement d'apprendre le néerlandais a déjà été largement dénoncée. Cette politique a des conséquences pour le logement social en Wallonie, particulièrement pour les communes situées le long de la frontière linguistique.
  
  Les sociétés de logement et autres secteurs du logement social reçoivent régulièrement des demandes de citoyens domiciliés en Flandre. Bien sûr, la mobilité des citoyens est un droit fondamental et on ne peut certainement pas réduire les demandes de logement de résidents flamands aux seules restrictions imposées par le Wooncode.
  
  J'aimerais cependant que Monsieur le Ministre me communique les chiffres suivants et son analyse sur ceux-ci :
  - quel est le nombre de demandeurs de logement social en Wallonie actuellement domiciliés en Flandre ;
  - leur nombre a-t-il augmenté significativement depuis l'adoption du décret du 15 décembre 2006 dans les communes situées le long de la frontière linguistique ; dans quelle mesure ;
  - l'offre de logements des communes situées le long de la frontière linguistique peut-elle rencontrer ces nouvelles demandes ?

• Réponse du 21/10/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le nombre de candidats provenant de Flandre reste limité. Ainsi, au 30.06.2011, on recensait 220 candidatures dont au moins un demandeur était domicilié en Région flamande, soit 0,75 %.
  
  L’origine géographique de ces demandeurs est assez variée (voir tableau ci-dessous), même si la proximité géographique semble, de façon tout-à fait compréhensible, un élément déterminant de la demande. Près d’un tiers de ces candidats sont en effet originaires de communes directement contiguës au territoire de la Wallonie.
  
  Répartition des candidats locataires domiciles en Flandre
  selon leur province d’origine (30.06.2011)
  
  Nombre de candidatures
  Brabant 53
  Anvers 12
  Limbourg 32
  Flandre occidentale 84
  Flandre orientale 39
  Total 220
  
  
  Les choix géographiques formulés par ces demandeurs portent sur 120 communes wallonnes différentes, parmi lesquelles 33 jouxtent la Région flamande. Chacun des demandeurs a étendu son choix à 2,4 communes en moyenne.
  
  Il n’est pas possible de mesurer une éventuelle évolution chronologique de cette demande depuis 2006, dans la mesure où la gestion des candidatures au logement social n’a été centralisée qu’à partir du 1er janvier 2008.
  
  Cela étant, tant le faible nombre de candidatures concernées que leur répartition ne livrent aucun indice d’une éventuelle influence des modifications réglementaires en Flandre sur la demande formulée en Wallonie.
  
  Compte tenu également de sa relative dispersion, il n’y a pas lieu de pnser que cette demande spécifique ait une influence significative sur l’octroi des logements sociaux dans les zones frontalières.