Les commissions locales pour l'énergie

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 26 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 30/09/2011

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le décret du 17 juillet 2008 a introduit la notion de CLE dans le décret « électricité ».
  
  Quel regard porte Monsieur le Ministre quant au fonctionnement de ces CLE ?
  
  Par ailleurs, existe-t-il une possibilité d’aller en appel d’une décision de la CLE ? Si oui, auprès de quelle instance ? S’il n’existe pas d’appel, Monsieur le Ministre estime-t-il opportun de réviser la législation pour prévoir une telle procédure ?

• Réponse du 20/10/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La CLE se compose d’un Président désigné par le Conseil de l’action sociale du CPAS, d’un représentant du CPAS assurant la guidance sociale énergétique, d’un membre du CPAS assurant le secrétariat de la CLE et enfin d’un représentant du GRD, et est amenée à se réunir dans les cas suivants :
  - lorsqu’un client a bénéficié de la fourniture minimale garantie en électricité pendant une période de 6 mois ;
  - pour décider de l’octroi, en période hivernale, de cartes d’alimentation de gaz aux clients protégés qui utilisent un compteur à budget et se retrouvent dans l’incapacité de le recharger ;
  - Lorsqu’un client protégé, alimenté par un GRD, n’a pas renouvelé son statut de client protégé ;
  - À la demande du client, lorsque sa fourniture a été suspendue à la suite d’une décision de la CLE et qu’il estime que cette situation n’est plus justifiée et dans le cas où le CPAS confirme le bien-fondé de cette demande mais que le GRD n’y a pas donné pas de suite favorable.
  
  Actuellement, le fonctionnement des CLE concerne uniquement les GRD et les CPAS, puisqu’elles se réunissent, sur saisine du GRD, pour les clients protégés alimentés par ce dernier.
  
  Dans le cadre de l’évaluation des OSP sociales, le rôle de la CLE en matière d’impayés a été souligné. Toutefois, certaines associations souhaitent que l'enquête sociale se base sur des critères déterminés ainsi qu’une harmonisation du fonctionnement des CLE. Il faut par ailleurs éviter qu’une coupure soit décidée en raison de l’absence du client à la CLE. En outre, les possibilités de recours sont difficiles du fait que la CLE n’est pas pourvue d’une personnalité juridique propre.
  
  En termes de perspectives, les CLE font partie des mesures de protection sociale qui vont être prochainement adaptées. En effet, à la suite de l’évaluation des OSP sociales par la CWaPE en octobre dernier, les concertations se sont poursuivies avec les fournisseurs, GRD, associations sociales et représentants des CPAS sous l’égide du régulateur. Ce processus semblerait aboutir à un certain consensus pour réorienter les mesures sociales en vue d’une meilleure protection des clients en difficultés dans le cadre du décret transposant la directive 3e paquet.