Les aides à la promotion de l'emploi
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 15 (2011-2012) 1
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Question écrite du 30/09/2011
- de ZRIHEN Olga
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
En Wallonie, depuis 2004, le système des APE (Aides à la promotion de l'emploi) fusionne les anciens programmes de résorption du chômage.
Malgré la simplification permise par l'implémentation des APE, une enquête réalisée par la société SONECOM et l'ULG a décortiqué quelques faiblesses de ce système, devant ainsi notamment permettre une amélioration du dispositif existant.
Dans le cadre de cette étude, la désorganisation administrative dans la gestion du régime des APE est dénoncée notamment au sein de la direction générale de l'économie et de l'emploi (DG O6) dans laquelle il y aurait un sérieux manque d'effectifs.
De même, la circulation des données entre les différentes institutions semble connaître quelques ratés, constate l'étude.
Par ailleurs, le rapport aborde également la problématique du sur-subventionnement et dès lors celle concomitante de la récupération de tels montants indus.
Enfin, l'audit pointe un manque de contrôle dans le régime des APE.
Quelles sont les modifications que Monsieur le Ministre a déjà opérées en la matière ? Où en est-il dans la réforme du système des APE ? Où en est-il dans l'élaboration de sa note d'orientation en la matière ?
Concernant la problématique des montants indus, quelle solution Monsieur le Ministre va-t-il mettre en place afin d'éviter à l'avenir le problème du sur-subventionnement ?
Réponse du 26/01/2012
- de ANTOINE André
Après plus de huit ans de fonctionnement, toute mesure peut comporter des dispositions qui se révèlent équivoques ou obsolètes.
C’est dans ce contexte que l’accord de gouvernement de 2009 a prévu une évaluation. Celle-ci, après consultation du marché, a été confiée à la Sprl Sonecom en partenariat avec l’ULG. Elle a, en outre, donné lieu à une consultation des partenaires sociaux, de l’Union des Villes et des Communes, du Service Public de Wallonie et du Forem.
Elle a été communiquée au Gouvernement wallon et au Comité Economique et social de Wallonie.
Que permet notamment de constater l’évaluation ?
* Un traitement particulier de chaque volet (marchand, non-marchand et pouvoirs locaux) alors qu’il s’agit d’un décret unique.
* Un problème de définition et d’application de certains principes, tout particulièrement le volume global de l’emploi.
* La nécessité d’optimaliser l’organisation fonctionnelle des administrations concernées et d’assurer la transparence budgétaire.
Face à ces dysfonctionnements, dont le constat se recoupe parfois entre l’évaluation et l’audit de la Cour des comptes, des réponses concrètes ont été apportées, que ce soit dans le cadre du nouveau contrat de gestion du FOREM ou du décret programme qui a été voté en Commission. Et une réforme très prochaine du décret en apportera d’autres, notamment pour répondre à la fin du régime notifié de l’APE marchand et pour rendre une plus grande cohérence à l’esprit des trois volets du décret.
* Le contrat de gestion du FOREM prévoit la mise en place d’un service à gestion séparée, destiné à assurer la transparence budgétaire des APE.
* Le décret programme introduit une disposition destinée à lever l’équivoque sur la notion de maintien du volume global de l’emploi, pour éviter des ingénieries dans l’utilisation des points.
* Il introduit dans le décret le lien logique entre les remplaçants (pour maladie…) et le passeport APE. Cette disposition supprime une importante source de génération des indus.
* Il pérennise les modalités d’indexation du point.
* Il modalise les transferts de points entre ASBL
* Il fixe les modalités de récupération des points par le FOREM en cas de non utilisation.
Bref, il clarifie l’application du décret à plusieurs égards.
En termes d’effectifs, la gestion des APE est assurée par deux services, la Direction de l’Aide à la Promotion de l’Emploi, au SPW, qui compte quelques 25 ETP pour traiter l’instruction des demandes APE et PTP, un corps d’inspecteurs sociaux (28 ETP) pour le contrôle de ces mesures, parmi celles gérées par la DGO6. Le Forem s’occupe de l’exécution des décisions prises, à savoir délivrance des passeports APE, présentation des candidats, paiement des subsides, gestion des points.
Il dispose pour ce faire de 31 ETP à l’Administration centrale et 63,29 ETP répartis dans les 11 Directions régionales du Forem.
Des réunions de concertation se déroulent tous les mois entre les deux services, sans parler des rencontres en comité de pilotage de la mesure APE, qui se déroulent régulièrement avec mes collaborateurs et les deux administrations. Leur participation systématique au suivi de la Commission interministérielle, qui assure un suivi tout particulier des rapports de fonctionnement des administrations et des propositions d’aménagement de la réglementation.
En ce qui concerne les indus, ceux-ci résultent principalement d’une « libéralité » du décret APE, qui prévoit, pour le secteur non-marchand, qu’en cas de remplacement d’une personne en maladie ou en pause carrière, le remplacé bénéficie des points du remplaçant. Et il n’a pas été prévu dans ce cas là un dispositif particulier permettant le dépassement du coût salarial par travailleur.
Les montants concernés doivent être affinés et une analyse de la responsabilité des employeurs doit être faite dans un esprit d’équité, ma volonté étant de na pas préjudicier le secteur non marchand et de tenir compte de tous les éléments explicatifs de cette situation, en faveur des employeurs.
La note d’orientation en matière de réforme APE va être très prochainement remise au Gouvernement wallon et fera l’objet de concertation avec les employeurs de tous les secteurs concernés, après approbation par le Gouvernement wallon.