La zone agricole

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 52 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 30/09/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Selon le CWATUPE : « La zone agricole est destinée à l’agriculture au sens général du terme. Elle contribue au maintien ou à la formation du paysage. Elle ne peut comporter que les constructions indispensables à l’exploitation et le logement des exploitants. Elle peut également comporter des installations d’accueil du tourisme à la ferme, pour autant que celles-ci fassent partie intégrante d’une exploitation agricole. ».
  
  Or le nombre d'agriculteurs diminue d'année en année. Que se passe-t-il lorsqu'un citoyen qui n'est pas agriculteur rachète une ancienne ferme. Peut-il y habiter légalement ? Peut-il y développer une quelconque activité ? Peut-il procéder à des transformations en créant des logements ?
  
  Ces questions ne concernant pas que l'acheteur, elles concernent aussi le vendeur dans la mesure où le nombre d’acheteurs potentiels pourrait se réduire drastiquement si l’acquéreur doit obligatoirement être un agriculteur.
  
  Que peut faire un agriculteur qui part à la retraite et désire vendre sa maison et les annexes professionnels ? Doit-il la vendre à un autre agriculteur ? Doit-il la démolir ?
  
  Les fermes précédant l’établissement du plan de secteur n’ont elles pas ce problème ?

• Réponse du 22/11/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Le cas que l'honorable membre évoque est réglé par l’article 111 du CWATUPe,. Je puis donc être très bref.
  
  Cet article, qui constitue une disposition dérogatoire au plan de secteur, précise : « Les constructions, les installations ou les bâtiments existant avant l’entrée en vigueur du plan de secteur ou qui ont été autorisés, dont l’affectation actuelle ou future ne correspond pas aux prescriptions du plan de secteur peuvent faire l’objet de travaux de transformation, d’agrandissement ou de reconstruction ». Il poursuit en édictant la condition selon laquelle : «La construction, l’installation ou le bâtiment tel que transformé, agrandi ou reconstruit doit soit respecter, soit structurer, soit recomposer les lignes de force du paysage ».
  
  Cette disposition permet ainsi la transformation, avec ou sans agrandissement, des bâtiments agricoles en vue de leur donner une affectation non agricole, par exemple le logement. Seuls les bâtiments qui n’ont pas été érigés régulièrement ne peuvent en bénéficier.