L'exécution du décret relatif aux antennes émettrices

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 53 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 30/09/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’arrêté d’exécution du décret relatif aux antennes gsm dans son volet concernant les agréments des laboratoires de contrôle a-t-il été approuvé par le gouvernement ? Où en est le gouvernement sur ce sujet ?
  
  Dans la mesure où cet arrêté aurait été approuvé définitivement, quel est le principe retenu par le gouvernement ? Quel est l’objectif sous-tendu ?

• Réponse du 14/12/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Un projet d’arrêté comportant diverses mesures d'exécution du décret du 3 avril 2009 a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon et soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat en janvier 2011. Le Conseil d'Etat a cependant considéré que le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires n'habilitait pas le Gouvernement wallon à définir une procédure d'agrément des laboratoires chargés des contrôles. Or, la procédure d'agrément des laboratoires permet de mettre en place une meilleure garantie quant à la qualité et la fiabilité des résultats de leurs contrôles. C'est la raison pour laquelle, le Gouvernement wallon a décidé de proposer au Parlement Wallon une modification du décret du décret du 3 avril 2009 l'autorisant à arrêter une procédure d'agrément de ces laboratoires. Cette proposition de modification a été insérée dans le décret-programme. Le décret-programme a été adopté le 28 octobre 2011. Le projet d'arrêté devrait donc être adopté prochainement.
  
  Le principe de l’arrêté est de soumettre toute organisation, toute personne ou tout laboratoire désireux de procéder à des contrôles d’antennes in situ à une procédure de demande d’agrément. Le demandeur devra y apporter la preuve qu’il dispose, lui ou un membre de son personnel, des compétences, de l’expérience et du matériel (de mesures et de traitement des données) requis pour assurer la bonne qualité des rapports à fournir. Il devra en outre s’engager à effectuer ces contrôles en toute impartialité.
  
  Le formulaire de demande d’agrément devra ainsi être complété par les CV du personnel, en ce compris un document prouvant l’expérience acquise par au moins un membre du laboratoire. Le matériel devra quant à lui être couvert par des fiches techniques. Enfin, en cas de demande de renouvellement de l’agrément, le laboratoire devra fournir une liste des projets démontrant son implication dans le domaine des contrôles d’antennes émettrices stationnaires.
  
  Les objectifs poursuivis par la mise en place de cette procédure d’agrément sont les suivants :
  1) Ouvrir le marché des contrôles d’antennes émettrices stationnaires à d’autres acteurs que l’ISSeP tout en s’assurant de la compétence de ces futurs acteurs.
  2) Permettre à mon administration d’établir la liste précise des laboratoires agréés et de la publier sur son site internet afin d’assurer un accès à l’information aisé pour les communes, mais également pour toute entreprise ou tout citoyen désireux se renseigner à ce sujet.
  3) Permettre l’enclenchement d’une procédure de retrait dudit agrément dans le cas où les rapports produits par un laboratoire ne feraient pas montre d’une qualité ou d’une impartialité suffisante (mesures insuffisantes, emplacements de mesures mal choisis, etc.).