L'utilisation de transporteurs étrangers sur les circuits TEC
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 55 (2011-2012) 1
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Question écrite du 30/09/2011
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Il me revient que des circuits TEC seraient réservés à des transporteurs français et des chauffeurs français que la législation belge sur le travail ne permettrait pas de concurrencer.
Monsieur le Ministre confirme-t-il l'information ? Quelle est son ampleur ? Comment l'explique-t-il ? Existe-t-il des possibilités qui permettent de recourir exclusivement à un service wallon ?
Réponse du 26/10/2011
- de HENRY Philippe
Sur les 292 circuits de transport scolaire gérés par le TEC Hainaut, il en existe actuellement 9 qui sont effectués en catégorie « taxi » par une firme française de Villeneuve d’Ascq.
Etant repris dans la catégorie « taxi », ces circuits ont été attribués en toute transparence sur base des résultats d’une procédure « en gré à gré » lancée auprès de firmes figurant sur la liste de transporteurs intéressés s’étant manifestés auparavant auprès du TEC Hainaut.
La firme dont question a remis les meilleurs prix avec des véhicules récents, adaptés au transport spécifique des enfants demandé par le TEC. A noter que les chauffeurs de ces véhicules reçoivent une formation annuelle appropriée à ce genre de transport.
Le choix du TEC Hainaut respecte donc les règles des marchés publics et correspond à une gestion économe des deniers publics.