L'assainissement autonome

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 58 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 30/09/2011

  • de ZRIHEN Olga
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L'enjeu de l'assainissement des eaux est très important pour la Wallonie.
  
  Afin d’assurer le financement de l'assainissement autonome, la Société publique de gestion de l'eau (SPGE) doit appliquer un régime d'incitants financiers pour le placement de systèmes agréés. Des procédures doivent être établies de façon à apporter une amélioration pour le particulier afin de lui éviter le préfinancement de la totalité des travaux avant d'entamer les démarches d'obtention de la prime.
  
  Ce mode de financement doit s'appliquer à tous les particuliers qui, au titre de protection des zones de baignade ou des masses d'eau à risque ou en fonction de contraintes urbanistiques, doivent mettre une habitation existante en conformité avec les prescriptions et les délais qui leur étaient applicables pour l'assainissement individuel à la parcelle concernée.
  
  Dans son rapport de l’année 2010, la SPGE indiquait qu'elle n’avait pas pu payer les primes aux particuliers faute d'absence de définition des modalités de paiement de celles-ci. Interrogé à ce propos en mai dernier, vous aviez indiqué que : « les dispositifs actuels de primes à l'acquisition de parcelles et de primes à la démolition devaient être adaptées suite à une évaluation avant d'envisager de modifier la base réglementaire pour ces deux dispositifs ».
   
  L'évaluation a-t-elle déjà été réalisée? Les pistes déterminant les nouvelles modalités de paiement des primes ont-elles été définies ? Sinon, dans quels délais le seront-elles ?

• Réponse du 14/12/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Le Code de l’eau prévoit en son Art. R 408 qu’après que le SPW – DGO3 – Division de l’eau se soit prononcé sur la demande de prime, la prime soit liquidée par la SPGE dans les dix jours de la décision favorable de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau.
  
  Cette disposition permettait à la SPGE de préfinancer l’octroi des primes dans l’hypothèse où la Région wallonne aurait eu à faire face à une demande trop importante par rapport aux moyens disponibles au niveau du budget régional. Or, ce dispositif n’a pas dû être mis en œuvre dans la mesure où l’ensemble des demandes d’octroi de prime ont pu être gérées et prises en charge directement sur le budget wallon et donc par l’administration wallonne.
  
  En revanche, j’attire l'attention sur le cas particulier des interventions à réaliser sur les zones de prévention de captage. En effet, pour ces cas spécifiques, c’est à la SPGE qu’il revient de financer directement les mesures nécessaires pour assurer la protection des captages concernés. Dans ce cadre, la prime pour l’installation de systèmes d’épuration individuelle est payée par la SPGE et non par l’administration de la Région wallonne.
  
  Par ailleurs, dans votre question, vous mettez également en évidence la nécessité de revoir le système actuel de financement et de suivi de l’assainissement autonome.
  
  Que l'honorable membre se rassure, je suis particulièrement attentif à cette problématique.
  
  Elle doit également savoir que, dans le cadre du nouveau contrat de gestion de la SPGE qui a été signé en juin 2011, la SPGE a notamment été chargée de me faire des propositions d’ici la fin de cette année pour l’établissement d’un service public d’assainissement autonome. Elle devrait d’ailleurs être amenée à y jouer un rôle central à l’instar de celui qu’elle tient aujourd’hui dans le domaine de l’assainissement collectif.
  
  Aussi, je ne doute pas que dans le cadre de cette réflexion globale, la SPGE sera attentive à la problématique du financement de l’assainissement autonome, dans son ensemble.