Le cadre de référence éolien
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 59 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 30/09/2011
- de GONZALEZ MOYANO Virginie
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La presse a largement relayé les travaux du gouvernement sur le cadre de référence éolien. A titre d'exemple, je citerai la volonté de Monsieur le Ministre de cartographier le vent afin d'examiner le potentiel éolien wallon.
Développer l'éolien permettrait d'atteindre plusieurs objectifs d'ici 2020 : réduire de 30% les émissions de CO2, produire 4500 GWh d'énergie éolienne ...
Mais, Monsieur le Ministre a surtout insisté sur les possibilités de créer des emplois locaux et a estimé que, pour ce secteur, le marché potentiel représentera environ 2 milliards d'euros en 2020. C'est assez important.
Néanmoins, certaines voix s'élèvent pour dénoncer une certaine saturation du territoire wallon en matière d'éoliennes. Qu'en pense Monsieur le Ministre ? Qu'en est-il du respect de la charte de Florence sur le paysage ?
Comment les communes seront-elles associées aux projets éoliens ?
Réponse du 14/11/2011
- de ANTOINE André
Effectivement, ce 25 août dernier, le Gouvernement wallon s'est donc accordé sur le développement d’une politique éolienne ambitieuse et volontariste.
Comme je l’évoquais lors des débats que nous avons eus dernièrement, le point de départ de notre réflexion et des choix engageants du gouvernement, est la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95% d’ici 2050 ! Cet objectif d’ampleur nécessite forcément des actions d’envergure notamment dans le domaine des énergies renouvelables. Par ailleurs, l’éolien reste, aujourd’hui, l’une des énergies vertes les plus mûres technologiquement, et pour laquelle notre Région présente un potentiel important.
Le gouvernement s'est donc fixé un objectif ambitieux de production d'énergie éolienne de 4.500 gigawatts/heure d'ici 2020, ainsi que plusieurs balises cadrant le travail à venir à court, moyen et long termes.
La politique éolienne se concrétisera par des actions conduites :
- à très terme : le cadre de référence actualisée ;
- à court terme : la cartographie positive ;
- à moyen terme : le décret éolien.
Comme on peut le constater dans l’explication ci-après, les aspects relatifs à la santé seront pris en compte, de même que le paysage. La consultation des communes sera récurrentes aux différentes étapes clef.
À très court terme, donc c'est-à-dire cet automne :
Le cadre de référence éolien est en cours d’actualisation sur la base de ces orientations prises par le gouvernement. Il sera la référence pour les décisions à prendre d’ici l’adoption du décret.
Un groupe de travail inter-cabinets est constitué pour en actualiser les critères. Ils seront en phase avec une trajectoire annuelle permettant d’atteindre la cible de productible éolien à l’horizon 2020, tout en garantissant un cadre de vie de qualité et le respect des dispositions de la Convention de Florence.
Ensuite, cet hiver :
L'élaboration d'un projet de carte positive de référence traduira le CDR actualisé et sera donc également en phase avec une trajectoire annuelle permettant d’atteindre la cible de productible éolien à l’horizon 2020, tout en garantissant un cadre de vie de qualité et le respect des dispositions de la Convention de Florence. Elle délimitera des lots, c'est-à-dire des portions de territoire, auxquels sera associé un productible minimal à développer de manière à atteindre l’objectif de 4.500 GWh en 2020. Il s’agit donc bien d’une nouvelle carte.
Le projet de carte sera adopté en première lecture par le gouvernement dans les meilleurs délais et sera soumis ensuite, pour avis, aux communes. Cette carte permettra aux développeurs éoliens et aux bureaux d’étude de disposer d’une référence scientifique solide.
À moyen terme, en 2012 :
Le gouvernement viendra présenter le nouveau décret dans le courant de l’année 2012 et je tiendrai informés régulièrement de l’avancement du dossier dans le cadre des travaux de cette commission.
Le cadre décrétal organisera un mécanisme combinant la reconnaissance de l’intérêt public de l’implantation d’éoliennes et des appels à projets. Ce mécanisme devra permettre de sélectionner les sites dans une cohérence régionale, d’optimaliser l’exploitation du gisement éolien des projets tout en tenant compte de l’ensemble des critères environnementaux et socio-économiques et de régler, le cas échéant, d’éventuels problèmes d’accès au foncier.
Ce cadre décrétal comprendra donc les éléments suivants :
- la reconnaissance de l’utilité publique de la production d’électricité éolienne ;
- l’habilitation au Gouvernement de préciser l’objectif éolien et une trajectoire annuelle pour une période de 8 ans et pour la première fois à l’horizon 2020 selon le mécanisme décrit ci-dessus ;
- la carte positive de référence associée à un productible minimal par lot ;
- les modalités d’attribution des lots ;
- les modalités de la participation citoyenne et des pouvoirs locaux ;
- la question des indemnités compensatoires pour les propriétaires et/ou locataires des immeubles bénéficiant de l’implantation d’éoliennes en fixant les modalités de calcul d’un montant dans une fourchette de référence, avec le cas échéant un effet rétroactif.
C’est ce dernier élément qui permettra de gérer la problématique liée à la spéculation foncière.
Au niveau de la question des modes de participation, je pense que la participation citoyenne et/ou publique est primordiale dans ce type de projet.
C’est pourquoi, la note du gouvernement vise clairement cet aspect. Ainsi, il est prévu que, dans le futur décret, les modalités de participation examinées sont les suivantes :
- la consultation des pouvoirs locaux ;
- le retour financier direct ou indirect vers les communes ;
- l mise en place de mécanisme de solidarité entre communes ;
- la participation (locale, supra-locale ou régionale) ;
- l’obligation d’ouverture aux coopératives citoyennes et aux communes.