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La situation des missions régionales pour l'emploi

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 20 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 03/10/2011
    • de ZRIHEN Olga
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    La presse s'est fait l'écho de retards de paiement dont sont victimes les Missions régionales pour l'emploi dans l'octroi de leurs subsides par la Région wallonne.

    Les MIRE attendent toujours la notification de l'octroi de leurs subsides, ce qui représente une part non négligeable de leur financement.

    La Région semble également traîner pour s'acquitter du versement des avances sur subvention ; ce qui ne manque pas de mettre ces structures efficaces en difficultés. Par ailleurs, une telle situation génère des charges d'intérêt conséquentes pour le découvert bancaire qui sont autant de dépenses perdues pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi et la recherche de pistes d'action en faveur des personnes précarisées.

    A quoi sont imputables de tels retards croissants dans la liquidation des subsides de fonctionnement aux MIRE ?

    A quoi est imputable un tel retard de la notification concernant la subvention 2011, ne permettant ainsi à aucune MIRE d'introduire leur déclaration de créance (première tranche de 70 % du montant total) ?


  • Réponse du 20/08/2012
    • de ANTOINE André

    Concernant le rythme de liquidation des subventions allouées aux Missions régionales en vertu de leur décret organique et conséquemment son impact sur les trésoreries, je voudrais rappeler que le subventionnement des MIRE se subdivise en trois volets : un volet APE, dont les montants sont liquidés mensuellement ; un volet Forem, dont 80% sont versés à titre d’acompte (pour partie en janvier et pour partie en juin) ; un volet à charge du SPW, liquidé à hauteur de 70% à titre d’acompte.

    Concernant ce dernier volet à charge du SPW, les dernières lettres de créance relatives à l’acompte de 70% pour l’année 2011 ont pu être mises en paiement début novembre 2011. Cette situation était atypique. En effet, l’année 2011 a été quelque peu exceptionnelle compte tenu des modalités liées au renouvellement des agréments conformément au nouveau décret.

    Il n’en est toutefois plus rien pour 2012 puisque le Gouvernement a déjà donné son accord, au mois de mars dernier, pour le versement des montants alloués aux Missions régionales. Cet accord est en cours d’exécution et à ce jour, tous les arrêtés de subvention 2012 gérés au niveau du SPW ont été notifiés aux MIRE, la première tranche de liquidation du subside étant, selon les cas, ou finalisée ou en voie de finalisation.